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Tribunal Administratif de Nantes, 04 octobre 2022. 2110674

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2110674

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son temps de travail au sein de la société Sarthe Habitat. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle soutient que sa situation a été régularisée par la société Sarthe Habitat. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nantes, le 4 octobre 2022. La présidente de la 7ème chambre, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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