Cour de cassation, 11 juillet 2017. 17-82.534

N° N 17-82.534 F-D N° 2071 AB8 11 JUILLET 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, proxénétisme aggravé, corruption de mineure de plus de quinze ans, escroquerie aggravée, fraude fiscale, blanchiment aggravé et exécution d'un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge d'instruction le 25 novembre 2016, a pris fin le 28 juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z... , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.