Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02604

Minute n° DOSSIER N° N° RG 24/02604 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTR DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 19 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Juge assisté(e) de Aurélien PARES, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] d'une part, DEFENDEUR : Madame [I] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 27 Juin 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION, Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02604 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTR ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le Greffier : Aurélien PARES La Présidente : Constance GALY