Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-10.576

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-10.576 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Grévin et Compagnie Requête n° : 712/22 Ordonnance n° : 90293 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Grévin et Compagnie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société Grévin et Compagnie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-10.576 formé le 17 janvier 2022 par M. [U] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué. M. [U] [G] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. En outre, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2022 versé au débat est tronqué (revenus du conjoint et du foyer fiscal effacés). Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.576 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret