Cour de cassation, 16 juin 1983. 83-60.272

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS CFDT, ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969, ANNEXE A LADITE CONVENTION ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE (BHV) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DETACHES DANS SON ENTREPRISE PAR D'AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT GIDEP ETAIENT ELECTEURS POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU BHV FLANDRE, ALORS, PREMIEREMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE CES DEMONSTRATEURS SONT SALARIES DE PERSONNES MORALES DISTINCTES DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ; QUE, PAR SUITE, CES SALARIES N'ETAIENT NI ELECTEURS NI ELIGIBLES AUX ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT FLANDRE DU BHV ; QUE, DES LORS, EN ORDONNANT LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF ERRONE ET INOPERANT QU'IL EXISTERAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET LE GIDEP ET UNE UNITE SOCIALE ENTRE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET LES DEMONSTRATEURS EMPLOYES PAR LES AUTRES FOURNISSEURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES L 431-1 ET L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE LA SEULE SOUMISSION DES DEMONSTRATEURS AUX REGLES DE DISCIPLINE, D'HYGIENE ET DE SECURITE DES MAGASINS DANS LESQUELS ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE DE DEMONSTRATION N'A PAS POUR EFFET DE LES SOUMETTRE A UN POUVOIR HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE CREATEUR D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'EXPLOITANT DU MAGASIN ET D'UNE "UNITE SOCIALE" ENTRE EUX ET CET EXPLOITANT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, SANS D'AILLEURS CONSTATER L'EXISTENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES FAISANT ETAT D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION, LE JUGE DU FOND A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, TROISIEMEMENT, QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'EMPECHAIT DE CONSIDERER LES DEMONSTRATEURS EMPLOYES PAR LE GIDEP OU PAR SES FOURNISSEURS COMME DETACHES AUPRES DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETABLISSANT CE PRETENDU DETACHEMENT, LE TRIBUNAL A ENCOURU LE MEME GRIEF, ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT LA PRETENDUE UNITE ECONOMIQUE, D'AILLEURS INOPERANTE AU REGARD DES ARTICLES L 431-1 ET L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENTRE LA SOCIETE DU BHV ET LE GIDEP ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DAVANTAGE CONSTATE LES FAITS CARACTERISANT L'UNITE SOCIALE ENTRE LA SOCIETE BHV ET LE GIDEP, NI ENTRE LA SOCIETE DU BHV ET LES SALARIES DES FOURNISSEURS ; QU'EN EFFET, LES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ET LE PROTOCOLE DU 1 MARS 1969 A CES SALARIES EXERCANT LEUR ACTIVITE DE DEMONSTRATION DANS UN MAGASIN DU BHV N'ONT PAS POUR OBJET D'ASSURER UNE COMPLETE IDENTITE DE SITUATION SOCIALE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, EMPLOYES OU NON PAR LE BHV, MAIS SEULEMENT D'UNE PART, DE FACILITER L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE EN PERMETTANT A CES SALARIES DE PROFITER DES SERVICES SOCIAUX DE L'ENTREPRISE ET DE PARTICIPER A LA GESTION DE CES SERVICES A TITRE CONSULTATIF, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT LEUR PARTICIPATION OBLIGATOIRE AVEC VOIE DELIBERATIVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT (ART 8 DU PROTOCOLE) ET, D'AUTRE PART, D'AMENER LES EMPLOYEURS DES DEMONSTRATEURS A CONSENTIR A CES DERNIERS DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DES EMPLOYES DE LA SOCIETE DU BHV TRAVAILLANT AU MEME LIEU (ART 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE), ENFIN, D'ASSURER AUX REPRESENTANTS DES DEMONSTRATEURS, ELUS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE, NOTAMMENT POUR SIEGER A TITRE CONSULTATIF DANS LES COMMISSIONS CHARGEES DES OEUVRES SOCIALES, UNE CERTAINE PROTECTION (ART 9 ET 10 DU PROTOCOLE) ; QUE DES LORS, EN RETENANT UNE PRENDUE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 8 A 10 DU PROTOCOLE ET L 431-1 ET L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE "DEPASSER LE STADE DE LA RECOMMANDATION", VISEE PAR L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE, ET DE "CONCLURE A LA NECESSITE D'ASSURER LA REPRESENTATION DE CES SALARIES AU SEIN DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU BHV FLANDRE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LEDIT PROTOCOLE ET LES ARTICLES L 431-1 ET L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PERSONNEL DE DETACHEMENT NE PARTICIPE PAS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT A LA DISPOSITION DUQUEL IL EST PLACE, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 QUE LES GRANDS MAGASINS QU'ELLE CONCERNE S'ENGAGENT A N'UTILISER QUE DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DONT LES EMPLOYEURS AURONT ACCEPTE PAR ECRIT DE VERSER AU COMITE D'ENTREPRISE DU GRAND MAGASIN UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DE CE PERSONNEL EGAL A CELUI VERSE PAR LA DIRECTION DE LA MAISON INTERESSEE POUR SES PROPRES SALARIES, DE SORTE QUE LE PERSONNEL DE DEMONSTRATION BENEFICIE DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE MAISON ; QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES DEMONSTRATEURS BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT DES SERVICES SOCIAUX DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET DES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR SON COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION SURABONDANTE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMEMENT RENDU LE 7 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS.