Cour de cassation, 10 juillet 2025. 19-23.691

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 19-23.691 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société Atos Infogérance et autre Relevé d'office de la péremption n° : 230/25 Ordonnance n° : 88729 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-23.691 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [D] [O] à la société Atos Infogérance et la société Proservia ; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 rejetant la requête en réinscription ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 31 octobre 2020. Cependant, la signature de M. [D] [O] n'apparaît pas sur l'avis de réception. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 19-23.691 n'est pas constatée. Fait à Paris, le 10 juillet 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret