Cour d'appel, 01 décembre 2022. 22/01628

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section B N° Minute R.G. N° N° RG 22/01628 N° Portalis DBVM-V-B7G-LKX4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 01 DECEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 21/00006) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 15 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 20 Avril 2022 Vu la procédure entre : APPELANT : Monsieur [P] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Damien BRAHIMI, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : S.A.R.L. PHARMACIE DU NERON, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège 4 [Localité 5] du 26 mai 1944 [Localité 3] Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section, chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01628 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKX4; Par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 08 novembre 2022 ,Monsieur [P] [Y] déclare se désister de son appel introduit ainsi que de l'action engagée ; Le greffe a adressé un soit-transmis au conseil de M.[Y] le 08 novembre 2022 pour lui indiquer qu'en l'état de l'instruction de l'affaire, seul le conseiller de la mise en état est compétent ; Ce désistement a été accepté par conclusions adressées à la cour et signifiées par courrier électronique le 16 novembre 2022 par la partie intimée, la S.A.R.L. pharmacie du Neron; Le greffe a adressé un soit-transmis au conseil de la S.A.R.L. pharmacie du Neron le 16 novembre 2022 pour lui indiquer qu'en l'état de l'instruction de l'affaire, seul le conseiller de la mise en état est compétent ; Les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L. pharmacie du Neron ont été signifiées par courrier électronique en date du 22 novembre 2022. Monsieur [P] [Y] a fait parvenir ses conclusions de désistement par courrier électronique le 28 novembre 2022 ; Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de monsieur [P] [Y]. PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [P] [Y]; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée, la S.A.R.L. pharmacie du Neron ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [P] [Y], sauf meilleur accord entre les parties. La greffière Le conseiller chargé de la mise en état Copie adressée aux avocats le 01 décembre 2022