Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00522 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5KD
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] DE LA COMBE D E LANCEY C/ Compagnie d’assurance COMPAGNIE ALBINGIA, Compagnie d’assurance COMPAGNIE ALBINGIA, Commune COMMUNE DE [Localité 2], S.A.R.L. M2B CONCEPT
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
Me Elise MITAUT
la SELARL OPEX AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] DE [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la société ASCM exerçant sous l?enseigne ALPES SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°930 466 396 dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance COMPAGNIE ALBINGIA en sa qualité d?assureur de la société M2B CONCEPT selon contrat n°Rc20 08138 à effet du 1er décembre 2020, Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Compagnie d’assurance COMPAGNIE ALBINGIA en sa qualité d?assureur dommages ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 4]
toutes représentées par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Commune COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. M2B CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Elise MITAUT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 01 Avril 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SARL M2B concept a fait l’acquisition d’un immeuble, situé [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 8], aux fins de réhabilitation et de décomposition en douze logements.
Suivant contrat du 4 février 2020, la SARL M2B concept a confié à la SARL Synaptic architectes la conception des plans de vente et le projet de conception générale PRO et DCE graphique.
Les entreprises suivantes sont intervenues sur le chantier :
- La SARL Léon bâtiment, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la menuiserie intérieure,
- L’EURL SE pour la plomberie, la ventilation et le sanitaire,
- La société Aibi innovation, assurée auprès de la SMABTP, pour la menuiserie extérieure,
- La société SCM Savoisienne de carrelage et moquette assurée auprès de la société L’auxiliaire, pour le carrelage et la faïence,
- L’EURL Le bel ouvrage, assurée auprès de la société BPCE IARD, pour le parquet,
- La société Mousse projetée Savoie, assurée auprès de la société Ergo versicherung aktiengesellschaft, pour l’isolation,
- La société EBS tous travaux, assurée auprès de la société Entoria, pour la charpente,
- La société JBF pour la serrurerie.
Suivant contrat du 5 juillet 2021, la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Eleven conseil, assurée auprès de la SA SMA SA.
La SARL M2B concept a conclu plusieurs contrats de vente avec engagement de rénovation relatifs aux lots composant l’immeuble :
- Le 31 mars 2021 avec M. [Z] [J] et Mme [E] [B] portant notamment sur le lot n°9 d’une superficie de 67,71m2, pour le prix de 273 000 euros ;
- Le 7 avril 2021 avec M. [D] [U] portant notamment sur le lot n°8 d’une superficie de 79,13m2, pour le prix de 300 000 euros ;
- Le 21 mai 2021 avec M. [V] [W] et Mme [N] [O], portant tamment sur le lot n°11 d’une superficie de 86,20m2, pour le prix de 305 000 euros.
Les parties communes et les lots ont été livrés avec réserves le 17 février 2023, les 3, 10 et 16 mars 2023.
Les différents acquéreurs ont signalé à la SARL M2B concept une différence entre les superficies indiquées dans les plans de vente et celles effectivement mesurées dépassant les 5% admissibles prévus par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], M. [Z] [J] et Mme [E] [B] ont également fait part de difficultés pour faire lever les réserves restantes après la livraison de leurs lots.
Par ordonnance du 21 novembre 2024 (RG n°23/1368), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée en dernier lieu à Mme [P] [L], au contradictoire de M. [V] [W], Mme [N] [O], M. [D] [U] M. [Z] [J], Mme [E] [B], du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de la SARL M2B concept, la SA Albingia, la SARL Synaptic architectes et la SA MMA IARD, SA AXA France IARD, SAS Eleven Conseil, SA SMA, SARL Léon bâtiment, SMABTP, EURL SE Saniataire chauffage, SCM Savoisienne carrelage et moquette, l’Auxiliaire, SAS Savoie mousse projetée, ERGO France, EURL Bel ouvrage, SA BPCE IARD, EURL EBS Tous travaux, SA Project, SASU JBF.
Par actes de commissaire de justice des 20 mars et 1er avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société ASCM, a fait assigner la SARL M2B Concept, la SA Albingia en sa qualité d’assureur de la société M2B Concept au titre de la responsabilité décennale, la SA Albingia en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, et la commune de La Combe de Lancey devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin:
-d’étendre les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 21 novembre 2024 au désordre relatif au soulèvement des carreaux sur la coursive et le voutain tel que figurant au rapport préliminaire et d’expertise dommage-ouvrage du 20 juin 2025,
-d’étendre les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 21 novembre 2024 (RG n°23/1368) à la commune de [Localité 2],
-de condamner la société Albingia à lui verser une provision de 7.050 euros pour le dommage relatif au décrochement de béton du balcon du 2ème étage et stagnation d’eau sur la terrasse selon le rapport préliminaire de l’expert du 20 juin 2025.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, la société Albingia :
-formule protestations et réserves quant à l’extension de la mission de l’expert au désordre n°3 relatif au soulèvement des carreaux sur la coursive et le voutain de la terrasse.
-s’en rapporte sur la demande en ordonnance commune,
-demande qu’il lui soit donné acte du maintien de son offre de règlement de 7.050 euros à titre définitif et pour solde de tout compte en réparation des dommages n°1 et 2
Subsidiairement, la société Albingia demande au juge des référés de:
-relever l’existence d’une contestation sérieuse dans le principe et le quantum,
-dire n’y avoir lieu à référé,
-rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions,
-condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11] aux dépens du présent référé.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026, la commune de [Localité 2] formule protestations et réserves à la demande d’extension de l’expertise.
La SARL M2B Concept bien que comparante, n’a pas déposé de conclusions.
Il sera statué par ordonnance contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes d’extension des opérations d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 9] produit un rapport préliminaire et d’expertise dommages-ouvrages du 20 juin 2025 (pièce 3) qui fait état de soulèvement des carreaux de la coursive sur le voutain. Selon l’expert, ce désordre résulte de la vétusté des éléments porteurs de la coursive.
Or l’ouvrage existant n’a pas fait l’objet de travaux de rénovation. Néanmoins, la société M2B Concept a fait réaliser des études préalables à la rénovation du château. Le syndicat des copropriétaires envisage donc de rechercher la responsabilité de celle-ci au titre de ce désordre. Il justifie ainsi d’un motif légitime à l’extension des opérations d’expertise à ce nouveau désordre.
Par ailleurs, la société M2B Concept a acquis le bien immobilier en cause de la commune de [Localité 2]. Il apparaît donc opportun d’étendre l’expertise à la commune afin qu’elle soit en mesure de faire valoir ses observations sur l’état de la coursive et du voutain avant la vente.
L’expertise ordonnée le 21 novembre 2024 sera par conséquent étendue au désordre relatif au soulèvement des carreaux sur la coursive et le voutain tel que révélé par le rapport préliminaire du 20 juin 2025, et réalisée au contradictoire de la commune de [Localité 2].
Sur la demande de provision.
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par courrier du 2 juillet 2025, la société Albingia a reconnu que les désordres répertoriés 1 et 2, à savoir le décrochement de matériaux de la tranche de la dalle de la terrasse de l’appartement n°204 et accumulation d’eau sur la terrasse carrelée de l’appartement A001, bénéficient de sa garantie dommages ouvrage (pièce 6 du syndicat).
Elle offre à titre définitif et pour solde de tout compte de payer une indemnité de 7.050 euros au syndicat. Le syndicat de copropriétaires réclame quant à lui cette somme à titre de provision sur les dédommagements qui pourraient lui être accordés.
Il résulte de ces éléments que la société Albingia ne conteste pas sa responsabilité et le montant de sa garantie à hauteur de 7.050 euros. Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, il y a lieu de faire droit à la demande de provision du syndicat des copropriétaires à hauteur de 7.050 euros pour les dommages répertoriés 1 et 2.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] , représenté par son syndic en exercice la société ASCM procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Mme [P] [L] par ordonnance du 21 novembre 2024 (RG n°23/1368) opposant initialement M. [V] [W], Mme [N] [O], M. [D] [U] M. [Z] [J], Mme [E] [B], du syndicat des copropriétaires [Adresse 9], la SARL M2B concept, la SA Albingia, la SARL Synaptic architectes et la SA MMA IARD, SA AXA France IARD, SAS Eleven Conseil, SA SMA, SARL Léon bâtiment, SMABTP, EURL SE sanitaire chauffage, SCM Savoisienne carrelage et moquette, l’Auxiliaire, SAS Savoie mousse projetée, ERGO France, EURL Bel Ouvrage, SA BPCE IARD, EURL EBS Tous travaux, SA Project, SASU JBF, à
la commune de [Localité 2],
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à son égard, en lui communiquant ses premiers accédits ;
Etend les opérations d’expertise judiciaire confiées à Mme [P] [L] par ordonnance du 21 novembre 2024 (RG n°23/1368) au désordre relatif au soulèvement des carreaux sur la coursive et le voutain tel que figurant au rapport préliminaire de l’expert dommages-ouvrage du 20 juin 2025,
Fixe à MILLE EUROS (1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la société ASCM avant le 18 septembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 29 janvier 2027;
Condamne la société Albingia en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage au paiement de la somme de 7.050 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], à titre de provision pour les dommages intitulés 1 et 2 concernant le décrochement de matériaux de la tranche de la dalle de la terrasse de l’appartement n°204 et l’accumulation d’eau sur la terrasse carrelée de l’appartement A001;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la société ASCM aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD