Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [V] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Florient FOUQUES
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01833 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEMS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z] [R] [W], demeurant [Adresse 1] - PAYS BAS
représenté par Me FLORIENT FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE,
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, lors du délibéré
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01833 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEMS
Un contrat de bail a été conclu le 4 mars 2022, entre M. [W] (le bailleur) et M. [H] (le preneur), portant sur un appartement de cinq pièces et 97 m2, situé : [Adresse 2] à [Localité 1], dans le [Localité 2], au loyer mensuel de 2844,95 €, majoré de 223,45 € de provisions pour charges, soit 3068,40 € par mois, sans clause d’indexation du loyer. Les clés de l'appartement ont été rendues le 16 juillet 2025.
Vu l’assignation du 23 janvier 2026, délivrée à la demande de M. [L] [W], à M. [V] [H], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer 14 433,81 € au titre du solde locatif, juillet 2025 inclus, 8000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
1/ Sur les sommes perçues indûment par le bailleur ;
Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le bail, est une obligation essentielle du locataire, comme du bailleur, qui résulte du bail signé le 4 mars 2022, pour l’appartement situé : [Adresse 2] à [Localité 1] dans le [Localité 2], dans les conditions prévues au contrat. M. [H] a rendu les clés de l'appartement, le 16 juillet 2025.
Il résulte des pièces produites, notamment de l’historique de compte, que le loyer sollicité était de 2944,34 € de janvier à février 2025, puis de 3344,56 € à partir de mars 2025, soit une majoration de 400,22 €, par mois, à cette date, alors même qu’aucune clause de révision du loyer n’est prévue au contrat (pièce n°1 de M. [W]).
Le loyer qui s’applique, stipulé par les parties, est exclusivement de 2844,95 € par mois. Il a été comptabilisé 2944,34 €, en janvier et février 2025. Le trop-perçu par M. [W], est de 99,39 € par mois (2944,34 € - 2844,95 €), soit 198,78 €. En mars 2025 le trop-perçu est de 499,61 € (3344,56 € - 2844,95 €).
De même, le contrat stipule 223,45 € de provisions pour charges ; de janvier à mars 2025, il a été perçu 295,95 € par mois, somme non prévue par le contrat, soit 217,50 € de trop-perçu (72,50 € X 3).
Au total, M. [W] a perçu, en trop : 915,89 € (198,78 € + 499,61 € + 217,50 €).
2/ Sur les sommes dues par le preneur ;
M. [H] reste devoir : avril, mai, juin et le mois de juillet 2025, au prorata. Il doit également être tenu compte du dépôt de garantie, dont la déduction a été oubliée par M. [W].
La dette de loyers et de provisions pour charges est de : 9205,20 € (3 X 3068,40 €) + 1583,69 € (16/31 X 3068,43 €) = 10 788,89 €.
De cette somme, doivent être déduits le trop perçu et le dépôt de garantie (un mois de loyer) : 10 788,89 € - 915,89 € - 2844,95 € = 7028,05 €.
Le 16 juillet 2025, M. [H] reste devoir 7028,05 € de loyers et charges impayés, après déduction du dépôt de garantie, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner.
3/ Sur les autres demandes ;
L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
M. [W], qui ne justifie d'aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l'intérêt moratoire, est débouté de sa demande en paiement de 8000 € de dommages intérêts, pour résistance abusive.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, qui tient compte du comportement des parties, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [H] à payer 7028,05 € à M. [W], au titre du solde locatif à la date du 16 juillet 2025, après déduction du dépôt de garantie ;
Déboute M. [W] sa demande de de dommages intérêts, pour résistance abusive ;
Dit qu’il est équitable de laisser à M. [W] la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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