Cour de cassation, 14 janvier 1992. 89-20.825

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maison Pairot, dont le siège social est situé à Sainte-Marguerite, Céret (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, par deux ordonnances des 19 et 20 juin 1989, un juge du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... et dans les locaux appartenant à la SARL Maison Pairot, à Céret (Pyrénées-Orientales) ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que, par trois déclarations en date du 3 juillet 1989, la SARL Maison Pairot s'est pourvue en cassation de deux ordonnances en date du 20 juin 1989 par lesquelles le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies, d'une part au domicile de M. et Mme X..., d'autre part dans les locaux commerciaux de la SARL Maison Pairot ; Attendu que l'administration des Impôts produit deux procès-verbaux en date du 21 juin 1989 portant notamment notification des ordonnances attaquées et mentionnant que ces décisions ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 568, alinéa 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification ; Attendu que les trois déclarations de pourvoi ont été effectuées après l'expiration de ce délai, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maison Pairot, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.