Texte intégral
*1DE/06/61/88/73*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/09/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2026068767
N° de PC · P202601140
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS
[F] [C]
* SAS OCUS -TPG -Parquet
JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me
* SELAFA MJA en la personne de
Me [R] [J]
SAS OCUS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [Y] demeurant chez M. [S] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent représenté par Me Antoine Poulain, avocat (P210) ;
* Mme Ivana Jovanovic, conseil, présente ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ; - SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS OCUS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 septembre 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a dégagé un Ebitda cash positif de 781 k€ ; que la trésorerie s'élève à 1,5 million d'euros ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
* le dirigeant : indique travailler sur l'élaboration d'un plan qui sera déposé début Octobre ;
* Mme Fouzia Louhibi, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS OCUS
[Adresse 1]
Nom commercial : OUIFLASH
Activité : La gestion d'une plateforme, place de marché de photographes ayant pour objectif de réaliser des reportages photographiques pour le compte de clients professionnels et/ou particuliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818371742
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/03/2027.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/09/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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