Cour de cassation, 14 octobre 1969. 69-90.775

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PEINE DE LA CONFISCATION POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 142, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59, 96, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA PERQUISITION QUI A AMENE LA DECOUVERTE DES PIECES D'OR LITIGIEUSES ETAIT REGULIERE; "AUX MOTIFS" QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 1966 (COTE 4, DOSSIER NICE) QUE BIEN QUE L'OUVERTURE DU COFFRE-FORT N'AIT PAS EU LIEU AU DOMICILE DE X..., CES OFFICIERS DE POLICE N'EN ONT PAS MOINS STRICTEMENT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 57, 59, 95 ET 96 DU CODE DE PROCEDURE, REQUERANT L'ASSISTANCE A CETTE PERQUISITION DE DEUX TEMOINS, FONDES DE POUVOIR A LA BARCLAY'S BANK EN L'ABSENCE DE X... DETENU A NICE (COTE 4, DOSSIER NICE); "ALORS D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL EN QUESTION NE PORTE QUE TROIS SIGNATURES ILLISIBLES BIEN QU'AYANT ETE ETABLI PAR DEUX OFFICIERS DE POLICE QUI AFFIRMENT L'AVOIR SIGNE ET BIEN QUE RELATANT L'ASSISTANCE A LA PERQUISITION DE DEUX TEMOINS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN DEMEURE DE VERIFIER SI PARMI CES TROIS SIGNATURES ILLISIBLES FIGURENT CELLES DES DEUX TEMOINS ET DE CONTROLER PAR CE MOYEN SI LES DEUX TEMOINS, DONT LA PRESENCE ETAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE, ONT REELLEMENT ASSISTE A LA PERQUISITION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA POURSUITE; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI QU'EN L'ABSENCE DE X..., DETENU A NICE, LES OFFICIERS DE POLICE AIENT INVITE CELUI-CI A DESIGNER UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT DE L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN TEL REPRESENTANT, QUE LES OFFICIERS DE POLICE POUVAIENT CHOISIR DEUX TEMOINS, NI QUE LA BARCLAY'S BANK AU DOMICILE DE LAQUELLE LA PERQUISITION ETAIT EFFECTUEE, AIT ETE ABSENTE OU AIT REFUSE D'Y ASSISTER EN LA PERSONNE DE L'UN DE SES REPRESENTANTS LEGAUX"; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PERQUISITION "EFFECTUEE EN SON ABSENCE, OU EN CELLE DE SON MANDATAIRE, DANS UN COFFRE DONT IL ETAIT LOCATAIRE A LA BARCLAY'S BANK", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE L'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE AVAIENT, PAR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, "RECU MISSION DE PROCEDER A TOUTES PERQUISITIONS ET SAISIES EN TOUS LIEUX OU POURRAIENT SE TROUVER DES OBJETS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE", ENONCE QU'IL "APPERT DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 1966 QUE, BIEN QUE L'OUVERTURE DU COFFRE N'AIT PAS EU LIEU AU DOMICILE DE X..., CES OFFICIERS DE POLICE ONT "REQUIS L'ASSISTANCE A CETTE PERQUISITION DE DEUX TEMOINS, FONDES DE POUVOIR DE LA BARCLAY'S BANK, EN L'ABSENCE DE X..., DETENU A NICE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 96 ET 57, ALINEA 2, ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES, LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN DOMICILE AUTRE QUE CELUI DE L'INCULPE, LA PERQUISITION EST FAITE EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, SI LA PERSONNE CHEZ LAQUELLE ELLE DOIT S'EFFECTUER EST ABSENTE OU REFUSE D'Y ASSISTER; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE DE FAIT, EVOQUEE AU MOYEN PAR LE DEMANDEUR, SELON LEQUEL LE PROCES-VERBAL DE PERQUISITION NE PORTERAIT QUE TROIS SIGNATURES ILLISIBLES, N'A PAS ETE DEBATTUE DEVANT LE JUGE DU FOND; QUE, DES LORS, CETTE BRANCHE DU MOYEN, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE DES PIECES D'OR COMPORTANT LES UNES CONTREFACON DES MARQUES DESTINEES A ETRE APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, LES AUTRES CONTREFACON DE MARQUES D'UNE AUTORITE; "ALORS QUE LE RECEL NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CHOSES ENLEVEES OU DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, C'EST-A-DIRE DONT LE TRANSFERT DE POSSESSION REVET UN CARACTERE DELICTUEUX MAIS NE CONCERNE PAS LES CHOSES DONT SEULE LA FABRICATION CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE INFRACTION"; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES "LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, QUI NE POURRAIENT S'APPLIQUER A UN PROCEDE DE FABRICATION TEL QUE LA CONTREFACON", L'ARRET ENONCE, A BON DROIT QUE L'ARTICLE 460 PRECITE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET QU'IL ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT; QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, LE DEMANDEUR AYANT SCIEMMENT DETENU DES PIECES DE MONNAIE FRANCAISES ET ETRANGERES, QUI, COMPORTANT LES MARQUES CONTREFAITES DU GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE, ETAIENT LE PRODUIT DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RAVEL