Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2024. 2406993
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406993
Date de décision :
5 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A porte " plainte pour abus de faiblesse ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A porte " plainte pour abus de faiblesse " contre les acquéreurs de sa maison située à Fougères. Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la plainte de M. A. La requête doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes le 5 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2406993
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