Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 25/00723

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00723 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NFJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2025 à 12h57 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 février 2025 par La PREFECTURE DE LA LOIRE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Février 2025 reçue et enregistrée le 23 Février 2025 à 14h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [C] [A] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé , représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche sur Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [C] [A] [B] né le 15 Septembre 2005 à [Localité 5] - TUNISIE préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [H] [D], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche sur Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON. représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [C] [A] [B] a été entendu en ses explications ; Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [A] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été notifiée à [C] [A] [B] le 08 novembre 2023 ; Attendu que par décision en date du 17 février 2024 notifiée le même jour, la préfecture du Haut Rhin a prononcé à l’encontre de l’intéressé un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire fançais pour une durée de deux ans; Attendu que l’intéressé a été assigné à résidence les 14 février 2024, 1er mai 2024, 29 mai 2024, 17 décembre 2024 par arrêtés de la préfecture de la Loire des mêmes jours, que seon procès-verbaux des services de police du département de la Loire en date des 15 février 2024, 29 mai 2024, 11 juin 2024 et 26 décembre 2024, il s’est soustrait à ses obligations de pointage; Attendu que l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 20 février 2025 pour des faits de vol commis en flagrance au détriment du magasin Zara sis [Adresse 2] sur la commune de [Localité 4], que le rapport de consultation dédactylaire édité le même jour a mis en évidence qu’il était connu des services de police sous plusieurs identités pour des faits similaires, de port d’armes de catégorie D et de transport et de détention de stupéfiants; Attendu que par décision en date du 21 février 2025 notifiée le 21 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [A] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 février 2025; Attendu que, par requête en date du 23 Février 2025 , reçue le 23 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; Attendu qu’il ne résulte pas de l’examen de son dossier que l'intéressé n’ait pas été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention étant précisé que, questionné à cet effet par le juge des libertés et de la détention, l’intéressé n’a pas fait état de difficultés particulières au centre de rétention depuis son arrivée et a indiqué vouloir rester en France auprès de ses proches; Attendu que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention. Attendu à cet égard que les dispositions de l’article 743-2 du ceseda ne pourront trouver matière à application en l’espèce, étant relevé que l’actualisation de sa situation personnelle, sociale, familiale et médicale telle que ressortant des seuls éléments figurant dans son dossier ne font pas état d’une situation particulière à même de justifier une saisine d’office de la part de la présente juridiction. PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il ne dispose pas à ce jour de l’original de son passeport. Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorité marocaines le 21 février 2025 afin de solliciter une reconnaissance puis un documents tranfrontière au nom de l’intéressé, après avoir pu déterminer que l’intéressé n’était pas de nationalité tunisienne contrairement à ses déclarations, ni de nationalité algérienne; Attendu qu’à ce stade de sa mesure de rétention, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude. Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de Monsieur [C] [A] [B] ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce que l’intéressé ne rapporte pas la preuve qu’il dispose de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre et qu’il ne dispose pas encore de son passeport en original pour bénéficier d’une mesure d’assignation à sa résidence. En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [A] [B] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [C] [A] [B] pour une durée de vingt-six jours ; LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [A] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai. Information est donnée à [C] [A] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence. LE GREFFIER