Tribunal Administratif de MELUN, 27 décembre 2024. 2404908

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le19 avril 2024, Mme A B, représentée par la Selas Agn Avocats Paris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directrice adjointe, chargée des ressources humaines de l'établissement public médico-social " Résidences-services pour personnes âgées ABCD 94 " a rejeté sa demande de mutation ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public médico-social " Résidences-services pour personnes âgées ABCD 94 " d'accepter sa demande de mutation externe dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social " Résidences-services pour personnes âgées ABCD 94 " une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à l'établissement public médico-social " Résidences-services pour personnes âgées ABCD 94 ", qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que l'administration est " revenue sur sa décision ", conclut à ce qu'il prenne acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme B, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que l'administration est " revenue sur sa décision ", conclut à ce qu'il prenne acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public médico-social " Résidences-services pour personnes âgées ABCD 94 ". Fait à Melun, le 27 décembre 2024. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,