Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52963 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WAC
N° : 2-CH
Assignation du :
22 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 septembre 2024
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0349 (avocat postulant) et par Maître Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
EURL GENERALE TOITURE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra GLOMBIOWSKA de la SAS GLOMBIOWSKA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #L0217
DÉBATS
A l’audience du 26 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [W] [E] et Madame [T] [C] déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la E.U.R.L. GENERALE TOITURE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [W] [E] et à Madame [T] [C] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 26 septembre 2024
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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