Tribunal Administratif de Nantes, 16 décembre 2024. 2412011

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24NT02359 du 2 août 2024, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2412011, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A. Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Nantes le 25 juillet 2024, M. A, représenté par la société d'avocats Actionéo Avocats demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de la prise en compte dans l'assiette imposable d'une indemnité de 49 365 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ". 2. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, a le même objet que des demandes introduites devant le tribunal administratif de Rennes par d'autres infirmiers anesthésistes du centre hospitalier de Vitré qui contestent également l'imposition au titre des salaires d'une somme dont ils ont bénéficié en vertu d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes en réparation du préjudice résultant pour eux du traitement financier fautif appliqué par leur employeur à des périodes de permanence qu'ils ont effectuées. Ainsi, ces requêtes présentent un lien de connexité. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il estimera compétente. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Fait à Nantes, le 16 décembre 2024. Le président, C. Hervouet