Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 décembre 2024. 2409818

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B A, conteste un jugement du tribunal judiciaire de Versailles la déboutant de son opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2024 délivrée à son encontre tendant au recouvrement d'un indu d'indemnisation de son congé maternité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. La requête de Mme A, qui tend à contester une décision de la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) des Yvelines, n'est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. La requête de Mme A doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles le 11 décembre 2024 Le président de la 4ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2409818