Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/00191

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre Minute n° N° RG 23/00191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTWM AFFAIRE : S.A.S. GROUPE ISOLATION DE FRANCE C/ S.A.S. SIT LOCATION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience publique du vingt deux Juin deux mille vingt trois, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. GROUPE ISOLATION DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Jérémie COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2181 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.S. SIT LOCATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Louis FAUQUET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1093 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 25 novembre 2022 dans l'affaire opposant la société Sit Location à la société Groupe Isolation de France. Vu l'appel interjeté par la société société Groupe Isolation de France le 9 janvier 2023. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 4 mai 2023 par lesquelles la société Sit Location demande au conseiller de la mise en état de': «- Constater que la décision déférée à la Cour n'a pas été exécutée ; En conséquence, - Ordonner la radiation de l'appel du rôle de la Cour ; - Condamner la S.A.S.U. Groupe Isolation De France aux entiers dépens'. La société Sit Location fait valoir que la société Groupe Isolation de France n'a que très partiellement exécuté le jugement déféré, malgré le commandement de payer délivré le 9 décembre 2022. La société Groupe Isolation de France n'a pas conclu sur l'incident. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2023. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il ressort du jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 25 novembre 2022 que la société Groupe Isolation de France a été condamnée à payer à la société Sit Location : - la somme de 78.935,48 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur 46.768,75 euros à compter du 18 décembre 2019, et sur le tout à compter du 22 octobre 2021, - la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la société Groupe Isolation de France aux dépens. La société Sit Location justifie avoir fait signifier à la société Groupe Isolation de France, le 9 décembre 2022, un commandement de payer les sommes dues en exécution du jugement, soit la somme totale de 82.696,76 € et n'avoir obtenu qu'un règlement très partiel, limité à la somme de 10.000 €. La société Groupe Isolation de France ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'intégralité des termes du jugement susvisé, pourtant assortis de l'exécution provisoire. Elle ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, ni que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces constatations doivent conduire à prononcer la radiation de l'appel interjeté par la société Groupe Isolation de France, par application de l'article 524 du code de procédure civile. La société Groupe Isolation de France qui succombe, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours, Ordonne la radition de l'appel formé par la société Groupe Isolation de France à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 25 novembre 2022 ; Condamne la société Groupe Isolation de France aux dépens de l'incident. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT