Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/06770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES N° RG 24/06770 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGEY ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 17 Octobre 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/06770 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGEY ; ENTRE : S.C.I. SCI GSM IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES ET S.A.R.L. IMMODIAGNOSTIC immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 480 155 720, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, S.A. ALLIANZ immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations des 22 et 27 novembre 2019 ; Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de la SCI GSM IMMOBILIER, notifiées le 26 septembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation et de désistement “d’instance et d’action” notifiées par les S.A.R.L. IMMODIAGNOSTIC et SA ALLIANZ IARD le même jour ; Il y a lieu de constater les désistements parfaits d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SCI GSM IMMOBILIER. CONSTATONS le désistement d’action parfait de la S.A.R.L. IMMODIAGNOSTIC et de la SA ALLIANZ IARD. CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT