Texte intégral
Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038208
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
[Localité 1]
ET :
SARL PARTENOPE, exerçant sous le nom commercial [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 805304748 Partie défenderesse : assistée de Me Astrid GENTES Avocat (D248) et comparant par la SCP HOURBLIN-PAPAZIAN Avocat (J017)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société INITIAL SAS a une activité de blanchisserie textile industrielle. Elle fournit une prestation de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène auprès de professionnels de différents domaines d'activité.
La société PARTENOPE exerce, sous le nom commercial « [Etablissement 1] », une activité de restauration sur place et à emporter et exploite un établissement situé dans le [Localité 2].
Le 8 mars 2018, PARTENOPE a souscrit, auprès de la société INITIAL, un contrat n°981590 pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels à savoir, des torchons, blouses, vestes, ….Le montant minimum de l'abonnement mensuel a été fixé à la somme de 111,73 € HT, soit la somme de 134,08 € TTC.
Le 8 mars 2019, selon PARTENOPE, une commande complémentaire a été signée pour des vestes et des serviettes entre avril et septembre 2019.
PARTENOPE s'est ensuite plaint de dysfonctionnements dans les livraisons de linges et d'erreurs dans l'établissement des factures. Elle prétend n'avoir eu aucune écoute de la part d'INITIAL rendant impossible un accord pour solutionner les problèmes de livraisons et corriger les factures. Elle a suspendu les règlements de factures qu'elle considérait ne pas devoir.
En janvier 2023, INITIAL considérant que PARTENOPE ne remplissait pas ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures, a cessé toute livraison de linge.
Les tentatives de conciliation ont été vaines.
Ainsi se présente le litige.
PROCEDURE
Par un acte extra-judiciaire du 10 juin 2024, signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, INITIAL a assigné PARTENOPE devant le tribunal de céans.
A l'audience du 12 juin 2025, par ses conclusions récapitulatives n°2, dernier état de ses prétentions, INITIAL demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Débouter la société PARTENOPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 9.076,72 €uros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 3.179,55 € au titre des redevances
* 6.434,11 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* 536,94 € à déduire au titre de l'avoir et de la caution.
* Condamner la PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 1.361,51 €uros au titre de la clause pénal.
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 400 €uros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société PARTENOPE à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société PARTENOPE aux entiers dépens.
A l'audience du 4 septembre 2025, par ses conclusions n°3 en réplique, dernier état de ses prétentions, PARTENOPE demande au tribunal de :
* JUGER la société PARTENOPE recevable et bien fondée dans ses demandes,
* DEBOUTER la société INITIAL de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* JUGER le contrat résilié aux torts de la société INITIAL,
* JUGER que les comptes devront être arrêtés entre les parties au 31 décembre 2022,
* CONDAMNER la société INITIAL à payer à la société PARTENOPE la somme de 4.017,94 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de chaque fin d'exercice comptable (de 2020 à 2022) pour la fraction correspondante,
* CONDAMNER la société INITIAL à régler à la société PARTENOPE le paiement de la somme de 3.000 EUR pour procédure abusive,
* CONDAMNER la société INITIAL à régler à la société PARTENOPE le paiement de la somme de 5.000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens,
* ORDONNER l'exécution provisoire à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 2 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience duquel, les parties sont convoquées pour le 23 octobre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
INITIAL fait valoir que :
* PARTENOPE a interrompu ses règlements sans aucune information préalable ;
* Elle ne justifie pas ses griefs quant aux erreurs de facturations et aux manquements dans le service ;
* Elle était en droit de constater la résiliation du contrat aux torts de PARTENOPE.
PARTENOPE réplique que :
* Les factures d'INITIAL sont erronées et qu'elle a trop versé pendant la période de service d'INITIAL;
* INITIAL n'est pas bien fondée à résilier le contrat aux torts de PARTENOPE ;
* Le montant trop versé doit lui être remboursé.
SUR CE,
Sur la demande d'INITIAL de règlements des factures impayées et de l'indemnité de résiliation
Selon INITIAL, elle était en droit de résilier le contrat aux torts de PARTENOPE, celle-ci n'ayant pas respecté la procédure de recours en cas de litige et n'ayant adressé aucun écrit faisant part de ses griefs.
En conséquence, elle demande à PARTENOPE de lui régler les factures impayées ainsi que l'indemnité de résiliation pour un montant total de 9 076,72 € se décomposant comme suit :
* 3 179,55 € au titre des factures impayées,
* 6 434,11 € au titre de l'indemnité de résiliation,
* 536,94 € à déduire au titre de la caution.
PARTENOPE conteste cette demande sur le fondement que
* Les factures d'INITIAL ne correspondent pas au contrat et à la commande complémentaire. A ce titre, elle présente, à partir d'un relevé du compte fournisseur, un trop payé de 4 017,94 € TTC pour la période non prescrite de 2020 à 2022, ce montant étant la différence entre le montant total des facturations et avoirs émis par INITIAL et les montants prévus contractuellement ;
* Hormis la commande complémentaire signée le 8 mars 2019, elle n'a pas demandé de prestation supplémentaire au-delà du forfait signé dans le cadre du contrat principal;
* En raison, de ces erreurs de facturation, elle était en droit de résilier le contrat aux torts d'INITIAL ;
* Elle est une petite entreprise dirigée par un gérant maitrisant mal l'orthographe qui préfère agir par téléphone qu'à l'écrit ;
* Les règlements effectués ne sont pas une preuve de son accord car il s'agissait de prélèvements ordonnés par INITIAL.
INITIAL soutient que PARTENOPE n'apporte aucune justification à ses allégations en particulier en ce qui concerne :
* L'existence de réclamation de dysfonctionnements ;
* Les erreurs de facturations,
* Les règlements effectués démontrent l'acceptation de ses factures.
Le tribunal relève que :
* INITIAL fournit comme justificatif de ses services rendus uniquement les factures émises;
* INITIAL a effectivement facturé des montants supérieurs aux conditions contractuelles;
* Les règlements de factures par PARTENOPE ne valent pas accord sur les montants facturés, sachant que les règlements de PARTENOPE ont été faits par prélèvements;
* Les pièces complémentaires fournies par INITIAL, au-delà du contrat de base pour la période d'avril à septembre 2019 ont fait l'objet d'un avenant dument signé par les parties ;
* En revanche, les pièces facturées au-delà du contrat de base ou de la commande supplémentaire ne sont pas justifiées par des bons de livraisons signés par le client ou par un quelconque échange de courriels justifiant un accord de PARTENOPE pour une prestation supplémentaire.
Le tribunal en conclut que :
* INITIAL échoue à démontrer qu'elle a rendu des services au-delà des accords contractuels et à justifier les dépassements de refacturation ;
* Les factures d'INITIAL sont contestables ;
* Le contrat a été résilié aux torts exclusifs d'INITIAL ;
* La créance d'INITIAL sur PARTENOPE n'est ni certaine, ni exigible.
En conséquence le tribunal déboutera INITIAL de sa demande de paiement. Compte tenu de la solution donnée au litige. INITIAL sera déboutée de toutes ses autres demandes.
Sur la demande reconventionnelle de PARTENOPE de remboursement du trop payé
A titre reconventionnel, PARTENOPE demande le remboursement du trop versé qu'elle estime être de 4 017,94 € TTC.
Le tribunal relève que :
* PARTENOPE, dans son estimation des montants trop versés à INITIAL sur la période non prescrite, ne tient pas compte de la réévaluation annuelle des prix prévus contractuellement ;
* Cette réévaluation doit être prise en compte mais qu'un calcul précis se révèle complexe.
En conséquence, le tribunal, en l'absence d'éléments permettant une évaluation exacte, estime souverainement le montant de la créance de PARTENOPE sur INITIAL à la somme de 3 000 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 1 er janvier 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive d'INITIAL
A ce titre, PARTENOPE demande au tribunal de condamner INITIAL à lui verser la somme de 3 000 €.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à INITIAL a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus.
En l'occurrence, PARTENOPE a été défaillant de son côté en ne matérialisant pas ses réclamations par écrit et en attendant la mise en œuvre d'une procédure pour faire valoir clairement ses droits au titre des sommes trop payées.
En conséquence, le tribunal déboutera PARTENOPE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, PARTENOPE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera INITIAL à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'INITIAL.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SAS INITIAL de toutes ses demandes ;
* Condamne la SAS INITIAL à payer à la SARL PARTENOPE exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » la somme de 3 000 € TTC ;
* Déboute la SARL PARTENOPE exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » de sa demande pour procédure abusive ;
* Condamne la SAS INITIAL à payer la SARL PARTENOPE exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples et contraires ;
* Condamne la SAS INITIAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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