Tribunal Administratif de Montreuil, 21 novembre 2022. 2011243

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2020 et 30 mars 2021, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015 et 2016, à hauteur de 19 591,92 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés les 8 décembre 2020 et 13 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 13 avril 2021, une restitution à concurrence de la somme de 17 452,29 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds HI-12/2009-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.