Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00906

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 22 Novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00906 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G54G Minute n° 24/00580 DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [C] [D] né le 26 Octobre 1969 à STRASBOURG (BAS RHIN), demeurant 195 rue du Bourgneuf - 45560 ST DENIS EN VAL Actuellement hospitalisé Comparant, assisté de Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office TIERS : Madame [L] [Z] épouse [D], demeurant 195 rue du Bourgneuf - 45560 ST DENIS EN VAL non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 novembre 2024. Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS. Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi. MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. [C] [D] a été admis en soins psychiatriques le 14 novembre 2024 à 22h14 à la demande d'un tiers, membre de sa famille, après constat et description des troubles mentaux suivants par le certificat médical du 14 novembre 2024 : - Patient non connu du secteur, accompagné ce jour par les secours et la police suite a l'intervention du RAID à son domicile suite à une menace de suicide avec arme à feu en visio a sa psychologue du travail, discours dans la banalisation avec une faible critique de son comportement, s’expliquant par la volonté de faire réagir ses employeurs, inquiètude majeure de sa famille en lien avec des menaces de passages à l'acte suicidaires récurrentes depuis 1 an avec plusieurs armes au domicile, outre menaces de mort sur sa compagne. L’avis médical établi à 24h00 confirme ces éléments ainsi que la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte. Le certificat médical établi à 72h00 note un discours loggorhéique avec de multiples détails, une banalisation de ses propos et le sentiment d’être dans une impasse. Il n’est pas constaté de réelle opposition à l’hospitalisation mais l’absence demande de soins, rendant nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète. Par requête du 20 novembre 2024, le directeur de l’EPSM sollicite le renouvellement de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. L’avis médical établi le 20 novembre 2024 par le docteur [F] constate que l’amélioration du comportement de [C] [D] comme étant calme et adapté, avec une amorce de critique de son comportement. Il persiste cependant des ruminations anxieuses centrées sur des conflits dans la sphère professionnelle, privée et familiale. Il est conclu à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation à temps complet afin de poursuivre sa prise en charge. Il est considéré comme apte à l’audition. A l’audience, [C] [D] expose avoir revu le docteur en présence de son épouse et que cela s’est très mal passé car son épouse était très en colère. Il reconnaît la légitimité de sa colère. Il précise que concernant le conflit avec son employeur et son syndicat où il dit avoir dénoncé des faits graves consistant en des faits de harcèlement sexuel à son encontre et à l’encontre de sa collègue, sans respecter les procédures. Il revient beaucoup sur ses difficultés professionnelles et dit avoit été rongé par les neuf derniers mois d’inactivité. Il se dit volontaire pour continuer les soins en hospitalisation complète. Il expose accepter de ne sortir que lorsque le corps médical l’estimera nécessaire. Il prévoit de reprendre un suivi avec une psychologue déjà consultée par ailleurs. Il espère reprendre une activité professionnelle. Aux termes de sa plaidoirie, son conseil relève la régularité de la procédure et la caractérisation de l’urgence aux termes du certificat médical d’admission. Elle relève que l’ensemble des décisions sont signées et régulièrement portées à la connaissance de [C] [D]. Elle conclut ensuite à la régularité de la procédure et ne relève aucune difficulté particulière. Il convient de souligner l’évolution positive de [C] [D], qui adhère désormais aux soins et se dit volontaire pour les poursuivre. Afin de stabiliser cette évolution positive et de permettre la préparation d’une sortie accomlpagnée, il convient de renouveler la mesure d’hospitalisation sous contrainte comme nécessaire, adaptée et proportionnée. La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête. MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [D]. DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Fait à ORLEANS le 22 Novembre 2024 Le greffier Le Juge Simon GUERIN Lily GLAYMANN Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers,, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,