Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/03529

- N° RG 24/03529 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKX TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 15 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/03529 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKX N° de minute : 24/ Demande d’adoption plénière Parties : Adoptant : [K], [T] [M] Adoptée : [B], [N], [Y] [C] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 15 novembre 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : M. [K], [T] [M] né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 10] demeurant : [Adresse 2] [Localité 4] * * * Vu la requête en date du 25 janvier 2024 de [K], [T] [M] adressée au procureur de la République le 23 février 2024 et transmise au greffe du tribunal le 02 août 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe : [B], [N], [Y] [C], née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 6] ; Vu l'acte de consentement à adoption en date du 4 octobre 2023 reçu par Maître [S] [G], notaire à [Localité 7], [Adresse 3], de : - [K], [T] [M], né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 10], époux de [Z] [U] [I] [C], chef de projets informatiques, demeurant : [Adresse 2] Adoptant - [B], [N], [Y] [C], née le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 6], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, collégienne, demeurant : [Adresse 2] Adoptée - [Z] [U] [I] [C], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], époux de [K], [T] [M], artiste de complément, demeurant : [Adresse 2] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée Vu l’attestation de non-rétractation en date du 11 décembre 2023 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 01 août 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption plénière de : [B] [N] [Y] [C], née [Date naissance 9] deux mil dix à dix huit heures cinquante sept minutes à [Localité 6], du sexe féminin ; - N° RG 24/03529 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKX Par [K] [T] [M], né le [Date naissance 8] mil neuf cent quatre vingt deux à quatre heures quinze à [Localité 10], époux de [Z] [U] [I] [C], chef de projets informatiques, demeurant : [Adresse 2] Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 23 février 2024 ; Rappelle qu’en vertu de l’article 1174 du code de procédure civile et de l’article 370-1-4 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille, en l’espèce [Z] [U] [I] [C]. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple. Vu la déclaration de choix du nom de famille, Dit que l’adoptée prendra le nom de : [C] [M] ; Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 6] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressée et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ; Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'adoptant ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [K] [T] [M] - [Z] [U] [I] [C] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier, La présidente,