Tribunal Administratif de Paris, 02 novembre 2022. 2220617
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2220617
Date de décision :
2 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au président de l'université Paris Dauphine - PSL de réexaminer la candidature pour le magistère sciences de gestion, déposée par sa fille, Mme A C, au moyen de la plateforme Mycandidature.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme A C, née le 12 février 2002, est majeure et, qu'en sa seule qualité de père, M. B C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 2 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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