Tribunal Administratif de Lyon, 23 novembre 2022. 2104204

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 15 décembre 2020 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Vinatier en ce qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 octobre 2020, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8% pour les séquelles psychologiques de son accident, de 5%, 6% et 4% pour les séquelles rhumatologiques, avec des soins post-consolidation de trois mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux notifié le 4 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vinatier de réexaminer et régulariser sa situation administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 304 500 euros (trois cent quatre mille euros), à parfaire, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ; 4°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Vinatier. Fait à Lyon, le 23 novembre 2022. Le président, T. Besse La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,