Cour de cassation, 28 mai 2002. 99-20.039

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société civile immobilière Cap de la corniche (la SCI) avait en 1990 souscrit auprès de la société Crédit lyonnais un emprunt de 21 millions de francs, remboursable, au gré de l'emprunteur, par amortissements annuels ou au terme final du 1er mai 2010, et cautionné par la Chambre de commerce et d'industrie de Sète (la CCI) ; que, selon arrêt définitif du 21 avril 1998, la créance du Crédit lyonnais sur la SCI, en redressement judiciaire depuis le 30 décembre 1993, a été admise le 11 février 1997 pour 20 715 509,35 francs, à titre chirographaire et à échoir, sans distinguer le capital des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 août 1999) a débouté le Crédit lyonnais de sa demande formulée contre la CCI en paiement de cette somme ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen selon lequel, en acquittant certaines échéances avant le prononcé de son redressement judiciaire et en souscrivant une chaîne de billets à ordre, la SCI aurait irrévocablement opté pour des remboursements annuels, suscitant ainsi l'obligation de la caution de régler les annuités échues et à échoir au fur et à mesure de leur échéance ; que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2021 du Code civil en ne recherchant pas si la créance réclamée ne comprenait pas, pour partie, des intérêts immédiatement exigibles ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 21 avril 1998 et souverainement constaté, à partir du cautionnement et en réponse aux conclusions prétendument délaissées, que la SCI n'était tenue d'aucune échéance impérative avant le 1er mai 2010, a exactement observé que l'absence de déchéance du terme du débiteur principal faisait obstacle à la condamnation de sa caution ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.