Tribunal Administratif de Rouen, 21 octobre 2024. 2404188

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B demande au tribunal " un aménagement ou une réduction de peine " suite à la décision du 18 août 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié, à la date de la décision attaquée, au 215 route de La Croix Blanche, Plouezoc'h (29252) dans le département du Finistère (29). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 21 octobre 2024 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2404188