Cour de cassation, 24 février 1976. 74-14.426

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1974) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JANVIER 1970 FREDERIC X... ET DAME VALERIE Y... VEUVE Z..., CI-APRES DENOMMES CONSORT X..., ONT CONSENTI A VALERINO LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 9 JANVIER 1971 UN TERRAIN D'ENVIRON TROIS HECTARES LEUR APPARTENANT ; QUE PAR LE MEME ACTE VALERINO A ACCEPTE CETTE PROMESSE DE VENTE, EN TANT QUE PROMESSE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS INDUSTRIELS SUR 70 % DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN, AVEC UN VOLUME DE CONSTRUCTION DE 5 METRES CUBES PAR METRE CARRE ; QU'IL A VERSE AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 65 000 FRANCS, ETANT NOTAMMENT CONVENU QUE CETTE SOMME LUI SERAIT RESTITUEE AU CAS DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS QU'ELLE RESTERAIT ACQUISE AUXDITS CONSORTS SI VALERINO N'ACHETAIT PAS BIEN QU'AYANT OBTENU CE PERMIS ; QUE LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR VALERINO EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 8 000 METRES CARRES D'ENTREPOTS A USAGE INDUSTRIEL AYANT ETE REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 9 DECEMBRE 1970, LES CONSORTS X... ONT CONSERVE LA SOMME DE 65 000 FRANCS EN PRETENDANT QUE VALERINO SERAIT RESPONSABLE DE LA NON-OBTENTION DU PERMIS, POUR AVOIR PRESENTE UN SYSTEME INSUFFISANT D'EVACUATION DES EAUX USEES, EN SORTE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE DEVAIT ETRE REPUTEE REALISEE PUISQUE SA DEFAILLANCE ETAIT DUE AU SEUL FAIT DE VALERINO ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VALERINO N'AVAIT COMMIS NI FRAUDE NI FAUTE INVOLONTAIRE, L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ENVISAGES ETANT LA CAUSE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION, ET A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER LA SOMME DE 65 000 FRANCS LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR A INSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA DECISION DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECIDER QUE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS PROJETES A ETE LA CAUSE DU REFUS, DES LORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE LA DECISION DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LA DEMANDE A ETE REJETEE EN RAISON DE CE QUE CES BATIMENTS SONT, PAR LEUR DIMENSION, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE COMPTE TENU DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES ENVISAGE, QUE CE N'EST DONC PAS L'EMPRISE AU SOL QUI A MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE, ET QUE LES CONSORTS X... AYANT DU RESTE INVOQUE ET LES PREMIERS JUGES RETENU, NON SEULEMENT LES MOTIFS EXPRIMES PAR LA DECISION DE REJET, MAIS EGALEMENT UNE NOTE DE L'ADMINISTRATION EXPLICITANT CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS INDIQUE EN QUOI LES CONSORTS X... POUVAIENT ETRE RESPONSABLES DU REJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, CONSIDERER QUE VALERINO NE SERAIT PAS RESPONSABLE DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR LUI LA PRESENCE D'EAUX RESIDUELLES INDUSTRIELLES MAIS CELLE D'ENTREPOTS OU DE MAGASINS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RETENANT QUE L'IMPORTANCE DES BATIMENTS PROJETES A ETE LA CAUSE DE LA DECISION DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI REFUTAIT AINSI LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES ET REPONDAIT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A AUCUNEMENT DENATURE LES TERMES DE CETTE DECISION, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE L'IMPORTANCE DE CES BATIMENTS, DESTINES A ENTREPOSER UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE PRODUITS INDUSTRIELS, POSAIT UN PROBLEME D'EVACUATION D'EAUX RESIDUAIRES, NE FUT-CE QU'AU CAS DE DETERIORATION DE CES PRODUITS OU DE MANIPULATIONS MALADROITES, ET NE PERMETTAIT DONC PAS D'AUTORISER LE SYSTEME D'EPURATION PROPOSE QUI EST SEULEMENT ADMIS POUR LES EAUX USEES DES BLOCS SANITAIRES A USAGE DU PERSONNEL ; ATTENDU ENSUITE QUE, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, LE MOTIF SELON LEQUEL LES CONSORTS X... NE SERAIENT PAS EXEMPTS DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LES DOCUMENTS SOUMIS PAR VALERINO A L'ADMINISTRATION PREVOYAIENT LA CONSTRUCTION D'ENTREPOTS ET NON CELLE DE BATIMENTS INDUSTRIELS EVACUANT DES EAUX RESIDUAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU SEULEMENT DEMONTRER QUE VALERINO N'AVAIT PAS TENTE DE TROMPER L'ADMINISTRATION, DANS L'ESPOIR D'ELUDER LA MISE EN PLACE ONEREUSE D'UN SYSTEME D'EPURATION D'EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES, EN LUI PRESENTANT FALLACIEUSEMENT COMME ENTREPOTS DES BATIMENTS QU'IL AURAIT DESTINES A DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ; QU'UNE TELLE MOTIVATION N'IMPLIQUANT AUCUNE CRITIQUE DE LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.