Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/05754

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05754 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKII MINUTE n° : 2024/ 643 DATE : 11 Décembre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [R] épouse [U], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Olivier COHEN Me Jean-michel GARRY Me Grégory PILLIARD 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Olivier COHEN Me Jean-michel GARRY Me Grégory PILLIARD EXPOSE DU LITIGE Le 5 avril 2024, Madame [K] [R] épouse [U] a été victime de morsures de la part du chien de Madame [B] [N], assurée auprès de la SA PACIFICA. Par actes des 18 et 19 juillet 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [K] [R] épouse [U] a fait assigner la SA PACIFICA et la CPAM du Var, aux fins d'ordonner une expertise médicale, d'obtenir sa condamnation à lui régler les sommes de 3.000 euros à titre de provision à valoir son préjudice corporel, de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SA PACIFICA ne s'est pas opposée à la mesure d'expertise et a sollicité le rejet du surplus des demandes ainsi que sa condamnation aux dépens et aux frais de consignation de l'expertise. Par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2024, la CPAM du Var a sollicité de réserver ses droits et de condamner tout succombant aux dépens. SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Aux termes de l'article 1243 du code civil " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ". Les propriétaires d'un chien sont civilement responsables par application de ce texte des blessures causées par leur animal, seul un comportement de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité) étant de nature à les exonérer de la responsabilité de plein droit qu'ils encourent. La SA PACIFICA ne conteste pas sa garantie à son assuré ni le droit à réparation de Madame [K] [R] épouse [U] sur le principe. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du dépôt de plainte en date 9 avril 2024 que Madame [K] [R] épouse [U] s'est fait mordre par le chien de Madame [B] [N] à la cuisse droite et au bras droit. Au vu du certificat médical initial, suite à son accident, elle présentait une plaie avant-bras droit et cuisse droite. Madame [K] [R] épouse [U] justifie en conséquence d'un motif légitime à l'instauration d'une expertise médicale pour déterminer les éléments de son préjudice en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n'étant pas manifestement vouée à l'échec. Elle sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande. Sur la provision, l'article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : " …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". La présomption de responsabilité qui pèse sur Madame [B] [N], propriétaire de l'animal, rend son obligation d'indemniser non sérieusement contestable. Quant au montant de la demande, au vu des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l'accident, des arrêts de travail et compte tenu de la gêne subie, en ce compris les séances de rééducation ainsi que des souffrances endurées et au vu des frais médicaux déboursés et notamment les factures médicales (séances psychologie) et des factures relatives à la perte matériel, déduction faite de la provision d'un montant de 2.000 euros déjà perçue par Madame [K] [R] épouse [U], la part non sérieusement contestable de son préjudice corporel et matériel sera évaluée à la somme de 1.500 euros. La CPAM n'étant pas en mesure de faire connaitre sa réclamation définitive, ses droits seront réservés. S'agissant des demandes accessoires, l'article L.211-9 du code des assurances prévoit que l'assureur dispose d'un délai de 8 mois à compter de l'accident pour faire une offre d'indemnisation, le cas échéant provisionnelle et d'un délai de 3 mois pour répondre à une demande d'indemnisation même provisionnelle. En l'espèce, au vu de la date d'assignation du 18 juillet 2024, le choix d'une procédure judiciaire avant l'expiration des délais légaux, soit moins de 4 mois après l'accident, destinés à permettre un règlement amiable conduit à laisser à a charge de la demanderesse les dépens et ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder : Dr [X] [C] [Adresse 2] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 6] Qui aura pour mission de : - convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; - relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ; - examiner les victimes ; - décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ; * noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d'existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ; * décrire les constatations faites à l'examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu'amputations, déformations et cicatrices ; - préciser les lésions en relation directe et certaine avec l'événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d'un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ; * au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; * au cas où il n'aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l'avenir ; - apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d'un " déficit fonctionnel temporaire ", que la victime exerce ou non une activité professionnelle ; - dans l'hypothèse de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l'arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle) ; - dire s'il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ; - donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la victime : * de poursuivre l'exercice de sa profession, * d'opérer une reconversion ; - chiffrer, par référence au "barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun", le taux éventuel résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant " à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours " ; - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu'elle s'adonnât régulièrement ; - donner un avis sur l'importance des souffrances physiques endurées en fonction d'une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n'entraînant pas d'atteinte à l'intégrité psycho-physiologique ; - qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d'être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d'une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ; - dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l'affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ; - vérifier si la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l'imputabilité à l'accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ; - décrire s'il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ; - dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l'affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ; - dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; - dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l'accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l'exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s'assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ; Disons que Madame [K] [R] épouse [U] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 11 février 2025 à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons toutefois que dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges; Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu; Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D'UN MOIS ; Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 11 août 2025, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ; Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ; Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ; Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l'article 155-1 du Code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction ; CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [K] [R] épouse [U] la somme totale de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur son entier préjudice ; RESERVONS les droits de la CPAM du Var ; CONDAMNONS Madame [K] [R] épouse [U] aux dépens ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LA PRESIDENTE