Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 22/06736

N° RG 22/06736 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3WI Minute n° 24/0 AFFAIRE : [P] [Z] [W] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Philippe PEJOINE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 08 février 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [P] [Z] [W] née le 18 mars 2003 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL 30 rue des Frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 3] (Royaume-Uni), a souscrit le 31 mars 2021 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-2 du Code civil. Suivant décision en date du 20 mai 2022, notifiée par lettre recommandée reçue le 24 mai 2022, le Bureau des Déclarations de la Nationalité du Ministère de l’Intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration, aux motifs suivants: “vous n’avez pas résidé habituellement sur le territoire français depuis que vous avez atteint l’âge de six ans. En effet, vous avez quitté notre pays à de mutliples reprises pour effectuer vos études à l’Université d’[Localité 4] à tout le moins jusqu’en 2025.”. Contestant cette décision, Madame [P] [Z] [W] a, par exploit d’huissier délivré le 22 août 2022, fait assigner le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, devant la présente juridiction, aux fins de voir ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 31 mars 2021, et voir condamner le Trésor public au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [P] [Z] [W] a maintenu ses demandes. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 13 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens, le Ministère Public a demandé à la présente juridiction d’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame [P] [W] le 20 mai 2022, de juger qu’elle est de nationalité française, et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil. L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 janvier 2024. À l’issue de l’audience des plaidoiries du 8 février 2024, la décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées, DIT que Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 3] (Royaume-Uni), remplit les conditions de l’article 21-13-2 du Code civil, ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 31 mars 2021 par Madame [P] [Z] [W], née le 18 mars 2003 à [Localité 3] (Royaume-Uni), auprès du Bureau des Déclarations de Nationalité de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’Intérieur, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, DIT que les dépens de l’instance sont à la charge du Trésor Public. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE