Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/08122

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/08122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQYO S.A.R.L. GOMES Représentant : Me Jean-christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0672 C/ S.C.I. F-[Localité 1] 01 Représentant : Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158 S.A.S. [Localité 3] TP Représentant : Me [Y] [C], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Clôture partielle à l'encontre de Me [C], à qui il était demandé de conclure inpéndamment de la communication des écritures d'un autre défendeur. Il convient d’ordonner la clôture à son égard. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [Y] [C], Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 5 mars 2025 à 9h00 à l’[Adresse 2] pour : - conclusions de Me Hyest avant le 31 janvier 2025 ; - conclusions de Me Rezeau avant le 28 février 2025 ; - clôture Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me [Y] [C], Me Jean-Christophe HYEST, Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO