Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/11294

OCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/11294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL247 Ordonnance n° 2023/M242 S.A.S. JD'A INVESTISSEMENT BRESIL Représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE Assistée de Me Hanane SEFIANE, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituant Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Appelante S.A.S. JD A Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 14 décembre 2023 Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 14 Septembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 décembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de la SAS JD'A Investissement Brésil par laquelle l'appelante a intimé la SAS JDA, Attendu que dans cette procédure, le président de chambre ou le magistrat désigné par le premier président, n'a pas été saisi d'un incident et que la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG n°23/05894 n'ayant pas été ordonnée, y a lieu de renvoyer la procédure à la mise en état. PAR CES MOTIFS Nous, présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Vu les articles 778, 779, 905-1, 905-2 du code de procédure civile, Disons ne pas être saisie d'un incident ; Renvoyons par conséquent, l'affaire à la mise en état ; Fait à Aix-en-Provence, le 14 décembre 2023 La greffière La présidente Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier