Cour d'appel, 20 septembre 2023. 21/06008

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 21/06008 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBWE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2021 Date de la saisine : 24 Septembre 2021 Date de la décision attaquée : 21 JUIN 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE NORMABAIE PRODUCTION SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES INTIMES [Z] [T] Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC [D] [G] épouse [T] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC [S] [B] Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220009 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°142 Monsieur David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel en date du 24 septembre 2021 de la société Normabaie production dans une instance l'opposant à M. [Z] [T] et Mme [D] [G], son épouse, ainsi qu'à Monsieur [S] [B] ;   Vu l'avis d'observations sur l'irrecevabilité des époux [T] à conclure en date du 13 juillet 2023 ;    Vu les observations de l'appelant en date du 27 juillet 2023 ;   Vu les observations de M. [S] [B] en date du 2 août 2023 ;   Attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, les époux [T] disposaient, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre leurs conclusions au greffe.   Que l'appelant a remis ses conclusions au greffe et les a notifiées aux époux [T] le 22 décembre 2021 ;   Que les époux [T] n'ont pas conclu dans le délai imparti ;   Qu'il convient de les déclarer irrecevables à conclure et de les condamner aux dépens de l'incident.     PAR CES MOTIFS :     DECLARE irrecevables M. [Z] [T] et Mme [D] [G], son épouse, à conclure.   Les CONDAMNE aux dépens de l'incident.   RENNES, le 20 Septembre 2023 Le greffier Le magistrat délégué par le Premier Président