Tribunal Administratif de Toulon, 16 octobre 2024. 2402998

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Coin du sud demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse des pénalités ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Par un mémoire, enregistré 30 septembre 2024, la société Coin du sud déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var demande au tribunal à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1. Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la société Coin du sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Coin du sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Coin du sud et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 16 octobre 2024. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière. N°2402998