Cour de cassation, 13 septembre 2016. 14-26.818

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° Q 14-26.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. H... R..., 2°/ Mme L... J..., épouse R..., domiciliés [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 19 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Deutsche Genossenschafthypothekenbank, société anonyme, dont le siège est [...] ), 2°/ à l'ordre des avocats de Toulon, dont le siège est [...] , pris en la personne de son bâtonnier en exercice et désigné en qualité de contrôleur, 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , 4°/ à Mme X... V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. et Mme R..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme R..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme R... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement ayant, le 3 juillet 2014, à la demande de la société Deutsche Genossenschafsthypothekenbank, ouvert à leur égard une procédure de redressement judiciaire ; Mais attendu que par arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel, statuant sur le fond, a, d'une part, infirmé le jugement du 3 juillet 2014 en ses dispositions contre M. R... et déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, et, d'autre part, confirmé ce jugement en ses dispositions contre Mme R... ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.