Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00174 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J56G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [B] [F] (ADEVAT-AMP) munie d’un pouvoir spécial
FIVA
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
ANGDM
Service AT/MP de [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Mme [M] [O] muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
ADEVAT-AMP
Me Sabrina BONHOMME
Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN
FIVA
[C] [G]
ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 04 octobre 1963, Monsieur [C] [G] a travaillé du 08 mars 1982 au 16 avril 2000 au fond et du 17 avril 2000 au 31 mars 2005 au Jour au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« [1] ») aux droits desquelles est venu l’[2] (« [3] »). Il a occupé les postes suivants au Fond à l'UE [R], à l'UE [Localité 6] et à l'UE MERLEBACH :
- apprenti mineur
- abatteur boiseur
- boiseur de renforcement dressant
- piqueur d'élevage
- spécialiste
- transporteur et aide installateur
- réparateur équipement montage dressant
- conducteur machine abattage dressant
- déplacé divers
- conducteur chariot élévateur
- conducteur gros engin de manutention
Il a été placé en CET du 1er avril 2005 au 10 novembre 2005, puis en personnel DPA du 11 novembre 2005 au 31 décembre 2007 puis du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2008 et il a ensuite bénéficié d'un Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er novembre 2008 au 29 février 2012 au titre de l'ANGDM.
Selon formulaire daté du 13 janvier 2020, Monsieur [C] [G] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'AMM-Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) pour des « plaques pleurales » au titre du tableau 30B, attestée par un certificat médical initial établi le 9 janvier 2020 par le Docteur [W].
Le 04 février 2021, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [C] [G] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 04 mai 2021, la Caisse a notifié à Monsieur [C] [G] un taux d'incapacité de 5% et lui a attribué au choix une rente de 1 009,05 euros ou une indemnité en capital de 1 983,69 euros à la date du 28 décembre 2019.
Par ailleurs, selon quittance du 17 mai 2021, Monsieur [G] a accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 18 900 euros décomposés de la manière suivante :
− 17 300 euros au titre du préjudice moral,
− 300 euros au titre du préjudice physique,
− 1 300 euros au titre du préjudice d’agrément,
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Monsieur [C] [G] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.
Faute de conciliation, Monsieur [G] a, selon requête expédiée le 15 février 2023, attrait l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ([4]) venant aux droits des [1], devenus l'[2], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle et le FIVA ont été mis en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023, elle a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 11 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [C] [G], représenté par l'[5], prise en la personne de Madame [F] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa requête valant dernières écritures accompagnée d'un bordereau de pièces.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [C] [G] demande au Tribunal de :
déclarer sa demande recevable et bien fondée;juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B est due à une faute inexcusable de l'[2] ;juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale;condamner la Caisse à lui payer cette majoration;dire et juger que:- cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle,
- en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d'IPP,
- en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum, et que la Caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu'en cas d'aggravation du taux d'IPP à 100%,
condamner l'[4] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'[4] aux entiers frais et dépens;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;dire et juger que l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 12 février 2026.
Suivant ses dernières écritures, le FIVA demande au Tribunal de :
déclarer recevable la demande formée par Monsieur [C] [G], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur;déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits de Monsieur [E] que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [G] est la conséquence de la faute inexcusable des CHARBONNAGES [6] à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale soit 1 983,69 euros et dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration de capital à Monsieur [E] que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [G], en cas d'aggravation de son état de santé;dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [G] comme suit:◦Souffrances morales 17 300 euros;
◦Souffrances physiques 300 euros;
◦Préjudice d'agrément 1 300 euros;
TOTAL 18 900 euros
dire que la CPAM de Moselle devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale;condamner l'[4] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS, représentée à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses conclusions accompagnées par un bordereau de pièces en date du 11 février 2026.
Dans ses conclusions, l'[4] demande au tribunal de:
A titre principal:
débouter Monsieur [G], le FIVA et la CPAM de Moselle de toutes leurs demandes formées à l’encontre de l’[4], la faute inexcusable de l'employeur n'étant pas établie;
A titre subsidiaire: si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue:
Sur les préjudices personnels de Monsieur [G]
débouter Monsieur [C] [G] de ses demandes d’indemnisation au titre d’un préjudice causé par les souffrances physiques et morales ainsi qu'au titre du préjudice d'agrément;A titre infiniment subsidiaire,
réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [G] à de plus justes proportions;En tout état de cause,
Sur la demande présentée par Monsieur [G] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC;
rejeter la demande d'article 700 du CPC;Sur la demande présentée par le FIVA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC
- rejeter la demande d'article 700 du CPC;
dire n'y avoir lieu à dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Madame [O], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa lettre reçue au greffe le 14 août 2024 selon laquelle elle s'en remet au tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués. Et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer, en application de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la mise en cause de l'ANGDM
En vertu de l’article 38 de la loi n°55-366 du 03 avril 1955, tel que modifié par décret n°2012-985 du 23 août 2012, « Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire de l’État. »
Toutefois, aux termes de l’article 2-11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, tel que modifié par le décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, spécifique aux procédures relatives aux maladies professionnelles, l’[4] se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou suspension d’activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d’autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.
Aussi, l’Agent Judiciaire de l’État n’intervient que pour le traitement des procédures relatives aux maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières, qui ne faisaient plus partie des effectifs au moment où l’entreprise a cessé son activité, soit au 1er janvier 2008.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [C] [G] était en [7] jusqu'au 29 février 2012.
Il en résulte qu'il faisait partie des effectifs au 1er janvier 2008, date à laquelle l'EPIC [8] a été dissout et mis en liquidation, et que son contrat a été repris par l’[4].
Par conséquent, il convient de déclarer la mise en cause de l'ANGDM recevable, ce qui n'est pas contesté.
2 - Sur la recevabilité de l’action du FIVA et de Monsieur [C] [G]
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre le responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. L’acceptation de l’offre du FIVA par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation des mêmes préjudices. La victime est toutefois recevable à engager, intervenir ou se maintenir dans son action dans le seul but de faire reconnaître l’existence de la faute inexcusable (voir en ce sens Cass. Avis, 13 nov 2006, n°06-00.011 ; Cass. 2ème Civ. 06 oct. 2011, n°10-23.340 et n°10-23.339) et, le cas échéant, de solliciter la majoration et le versement de la majoration de son indemnité en capital ou de sa rente au titre de son préjudice d’incapacité fonctionnelle non déjà indemnisé par le FIVA.
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [C] [G] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30B, est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime et dans ses demandes de majoration et/ou d'indemnisations prévues par le Code de la Sécurité sociale.
De même, Monsieur [C] [G] est recevable à se maintenir dans l’action, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de ses anciens employeurs.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 15 février 2023 par Monsieur [C] [G] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant le rejet de sa demande de conciliation auprès de la CPAM (30 avril 2021), ce qui n'est pas contesté par l'[4].
3 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [9] a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayant-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;
4.1 - Sur l'exposition au risque
4.1.1 – Moyens des parties
Monsieur [C] [G] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30B est avérée du fait d'une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux CHARBONNAGES [10].
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [T] [X], [D] [A] et [V] [Q] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.
L'[4] indique qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante. Elle remet en cause le caractère professionnel de la maladie et la force probatoire des attestations versées par Monsieur [C] [G], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins.
4.1.2 - Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
À titre préliminaire, il convient de rappeler que l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (voir en ce sens Cass. 2èmeCiv., 5 nov. 2015, n°13-28.373).
En l’espèce, la maladie de Monsieur [C] [G] a été prise en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 04 février 2021.
À cet égard, le Tribunal rappelle que Monsieur [C] [G] a été employé au Fond pendant 18 ans au fond et 5 ans au Jour.
Le relevé de carrière produit n'est contesté ni par Monsieur [C] [G] ni par l'[4].
Les attestations de Messieurs [T] [X], [D] [A] et [V] [Q] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l'exposition de Monsieur [C] [G] aux poussières d'amiante. Monsieur [C] [G] décrit précisément les outils et les engins contenant de l'amiante.
Il ressort par conséquent de ces trois témoignages que Monsieur [C] [G] a été exposé quotidiennement aux poussières d'amiante du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l'amiante dans leurs freins et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant sa carrière.
Il convient d’observer que si l'[4] conteste l'exposition de Monsieur [C] [G], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’[4] elle-même, et en particulier l’étude [Z], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs [I].
Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 18 ans passés au Fond, Monsieur [C] [G] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées.
L’exposition de Monsieur [C] [G] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
La condition tenant à l'exposition de Monsieur [C] [G] au risque et à la durée d'exposition est donc pleinement caractérisée.
4.2 - Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'[4] nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante avant 1977; Elle estime que [8] prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, Monsieur [C] [G] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 03 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
Comme le relève à juste titre Monsieur [C] [G], l'EPIC [8] possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante.
L’EPIC [8] disposait de surcroît d'un centre d'études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.
Par ailleurs, l'employeur indique lui même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il convient de souligner que Monsieur [C] [G] a travaillé aux [8] jusqu'en 2005 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 - Moyens des parties
Monsieur [C] [G] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il ajoute que les masques et les filtres n'étaient pas adaptés aux poussières d'amiante et qu'ils n'étaient pas distribués en nombre suffisant.
Il évoque une défaillance des systèmes contre l'empoussièrement. Il relève que le système d'arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu'il ne servait qu'à refroidir les machines.
Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, notamment la mise en place d'une prévention médicale et de mesure de l'empoussièrement, puisqu'il ne s'agit pas de moyen de protection.
En défense, l'[4] estime que les HOUILLERES DU BASSIN [11] puis [8] qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d'empoussièrement, une surveillance médicale spéciale.
Elle se réfère à des exposés de médecin du travail, à des campagnes d'information et de formation sur le danger des poussières nocives.
L'[4] conteste la valeur probatoire des attestations produites.
L’[4] soutient que les [1] puis les [3] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon elle d’une série de jugements de 2018.
L'[4] se prévaut ainsi du fait que [8] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail avec une installation de radio diagnostic et des mesures d'empoussièrement et des essais de masques, des informations à destination des représentants du personnel.
Elle indique que les choix des masques ont évolué.
Elle se réfère à des campagnes de formation et d'information en 1992, 1993 et 1995 au [Localité 7] VOUTERS et à partir de 1970 à l'UE MERLEBACH, des études d'empoussièrement, la mise en place d'un suivi médical et de radiodiagnostic. Elle déclare qu'à [Localité 8] des journées d'informations ont eu lieu. Elle se réfère au témoignage de Monsieur [S] .
4.3.2 - Réponse de la juridiction
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de système d’aspiration et de ventilation.
Le décret n°51-508 du 04 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collectives, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n°61-235 du 06 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au code du travail par décret n°73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
En l'espèce, il sera rappelé que la valeur probatoire des attestations de Messieurs [T] [X], [D] [A] et [V] [Q] a déjà été établie dans le paragraphe concernant l'exposition au risque, dans la mesure où il y a lieu de considérer qu'ils étaient collègues de travail de Monsieur [C] [G].
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer quelles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
Par contre, les témoignages auxquels se réfère l'[4] ne pourront pas avoir valeur de preuve car ils n'ont pas été collègues de travail de Monsieur [G] et n'ont pas connu les mêmes conditions de travail.
L'[4] ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante.
Même si l'[4] justifie d'exposés réalisés par des médecins du travail sur le risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment Monsieur [C] [G] aient bénéficié d'une telle information.
L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [C] [G], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’[2] n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.
L’[4] fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [1] puis les [3] concernant la fourniture de masques, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [C] [G] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.
Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.
Les trois attestations particulières de Messieurs [T] [X], [D] [A] et [V] [Q] sont suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l'absence de mesure de protection, notamment de masques efficaces et d'information.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [C] [G] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [C] [G] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’[4], venant aux droits de [3], anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [C] [G] inscrite au tableau 30B, sera reconnue.
5 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
5.1 - Sur la majoration de l'indemnité en capital
L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [C] [G] un taux d'incapacité permanente de 5% et Monsieur [C] [G] a opté pour une indemnité en capital de 1 983,69 euros à effet du 28 décembre 2019.
Monsieur [C] [G] et le FIVA sollicitent la majoration maximale de cette indemnité.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum la rente annuelle de 1 983,69 euros à effet du 28 décembre 2019 correspondant au taux de 5%.
Dès lors, la majoration de cette indemnité sera directement versée à Monsieur [C] [G], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Dans la mesure où la demande d'indemnité forfaitaire apparaît en l'état prématurée, en l'absence de litige né et actuel sur l'allocation de cette indemnité forfaitaire, Monsieur [G] sera déclaré irrecevable en sa demande à ce titre.
5.2 - Sur les préjudices personnels
5.2.1 - Moyens des parties
A l'appui de ses demandes indemnitaires, le FIVA fait état de souffrances physiques du fait de la pathologie des plaques pleurales, qui provoquent des douleurs thoraciques. Il déclare que Monsieur [G] est victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital. Il mentionne encore l'existence d'un préjudice d'agrément au regard de l'impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs.
L'ANGDM considère de son côté qu'en raison de l'absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [C] [G] sera débouté de ses demandes. Elle soutient que le FIVA n'apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d'un préjudice d'agrément.
La Caisse s'en rapporte à justice sur ce point.
5.2.2 - Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire,
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice esthétique temporaire,
- le préjudice d'établissement,
- le préjudice permanent exceptionnel
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [C] [G] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et une indemnité en capital. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas davantage le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, le FIVA est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Le FIVA demande au Tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [C] [G], en raison de sa maladie professionnelle du tableau 30B, à une somme totale de 18 900 euros, conformément à son évaluation, soit:
- 300 euros au titre du préjudice physique,
- 17 300 euros au titre du préjudice moral,
- 1 300 euros au titre du préjudice d'agrément,
L’[4] s’oppose à ces demandes. La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.
5.2.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Le FIVA ne produisant pas de pièces médicales ou d'attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
5.2.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [C] [G] est atteint depuis l’âge de 56 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%.
Le FIVA précise que « les plaques pleurales» font partie des maladies évolutives, sans traitement et qu'elles provoquent une réduction de la capacité vitale forcée.
Il produit le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité ne faisant pas état d'un préjudice physique (pièce n°9 FIVA ), les explorations fonctionnelles respiratoires qui ne permettent pas de dire que la diminution de la capacité respiratoire est due à la seule maladie du tableau 30B, le compte rendu du scanner en date du 27 décembre 2019 indiquant que Monsieur [G] souffre également d'une silicose.
Dans ces conditions, le FIVA ne rapportant pas la preuve de souffrances dues au « plaques pleurales », il sera débouté de sa demande au titre du préjudice physique.
5.2.2.3 - Sur le préjudice moral
Il est rappelé qu’en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par le capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n°10-15.947).
Il y a donc lieu d’établir un préjudice spécifique d’anxiété qui soit en outre antérieur à la date de consolidation.
Le préjudice d’anxiété trouve son fondement dans le manquement général à l’obligation de sécurité. Il n’a pas vocation à s’appliquer à la seule inhalation de poussières d’amiante mais à toute substance nocive ou toxique.
L’existence de ce préjudice doit être établie spécifiquement pour chaque salarié concerné, le ressenti de chacun face à la maladie pouvant varier.
Il est par ailleurs constant que l’affection dont souffre Monsieur [G] ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de son âge et qu'une telle affection ne peut qu'être que source de forte anxiété.
Or, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante, mais également de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est d'autant plus renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [1] et des [3], également atteints d'affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Le FIVA fait valoir que le préjudice moral de Monsieur [C] [G] résulte d'une atteinte à son état de santé et de la peur d'une aggravation de son état de santé.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA au titre des souffrances morales à hauteur de 17 300 euros compte tenu de l'âge de Monsieur [C] [G] au moment du diagnostic (56 ans) et de ses craintes avérées sur l'évolution de la maladie.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [C] [G].
5.2.2.4 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisir qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sou couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [C] [G] ne verse aucune pièce au débat permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à sa maladie professionnelle. En effet, le préjudice de perte de qualité de vie est déjà pris en compte dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.
Le FIVA sera débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre.
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code. »
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [9], est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’[4] aussi bien pour le paiement de la rente que pour les préjudices.
Par conséquent, l'[4] venant aux droits de [8], sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre des maladies professionnelles du tableau 30B de Monsieur [C] [G].
7 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’[4], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Les circonstances de la cause justifient que l’[4], partie succombante, soit condamnée à verser à Monsieur [C] [G] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
L'ANGDM considère que le FIVA bénéficie d'une contribution de l'Etat couvrant ses frais pour ester en justice et n'est par conséquent pas fondée à demander une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le FIVA n'a pas conclu sur ce moyen.
Il y a lieu de considérer que le FIVA peut obtenir comme tout justiciable, d'obtenir que la partie qui succombe prenne à sa charge ses frais irrépétibles qu'elle a été obliger d'exposer pour faire valoir ses droits.
Par conséquent, l’ANGDM, partie succombante, sera condamnée à verser au FIVA une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Monsieur [C] [G] recevable en ses demandes ;
DÉCLARE le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [C] [G] recevable en ses demandes ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines ;
DIT que l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS a régulièrement été mise en cause ;
DIT que la maladie professionnelle «plaques pleurales» suivant certificat médical du 09 janvier 2020 déclarée par Monsieur [C] [G] inscrite au tableau 30B est due à la faute inexcusable de l’EPIC CHARBONNAGES [10], aux droits desquels vient l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ;
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM - l'AMM, de majorer au montant maximum l'indemnité en capital versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 983,69 euros, correspondant au taux d'incapacité de 5 %, à effet du 28 décembre 2019 ;
DÉCLARE Monsieur [C] [G] irrecevable en sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [C] [G] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [9] – l’Assurance Maladie des Mines ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [C] [G], en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de Monsieur [C] [G] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [C] [G] au titre de cette maladie professionnelle à la somme de 17 300 euros au titre des souffrances morales ;
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [9] devra verser cette somme de 17 300 euros (dix sept mille trois cents euros) au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [C] [G] ;
DÉBOUTE le Fonds d’Indemnisation des [12] de ses demandes au titre du préjudice physique et du préjudice d'agrément ;
CONDAMNE l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS, venant aux droits de l'EPIC [8], à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la [9] les sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer à Monsieur [C] [G] au titre de la majoration de son indemnité en capital et au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante au titre des préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS, venant aux droits de l'EPIC [8], aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS, venant aux droits de l'EPIC [8], à payer Monsieur [C] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS , venant aux droits de l'EPIC [8], à payer au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président