Cour d'appel, 27 mai 2025. 23/08517

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/08517 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WID7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2025, Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08517 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WID7 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [R] [O] né le 11 Décembre 1962 à [Localité 7] (28) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Madame [Z] [D] née le 30 Septembre 1955 à [Localité 5] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 APPELANTS ' TITRE PRINCIPAL INTIM''S ' TITRE INCIDENT ET Monsieur [A] [H] né le 27 Décembre 1967 à [Localité 8] PORTUGAL de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 Madame [S] [W] épouse [H] née le 18 Mars 1973 à [Localité 6] (22) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 INTIMES ' TITRE PRINCIPAL APPELANTS ' TITRE INCIDENT Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [O] et Madame [Z] [D], de la décision rendue le 7 novembre 2023 par le Tribunal de Proximité de Rambouillet dans l'instance l'opposant à Monsieur [A] [H] et Madame [J] [W] épouse [H] , Attendu que Monsieur [R] [O] et Madame [Z] [D] ont signifié le 23 mai 2025 des conclusions de désistement de l'instance et que Monsieur [A] [H] et Madame [J] [W] épouse [H] ont signifié le 26 mai 2025 des conclusions d'acceptation de désistement de l'instance et de l'appel incident ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [O] et Madame [Z] [T] de leur désistement, puis à Monsieur [A] [H] et Madame [J] [W] épouse [H] de leur acceptation de désistement d'instance et de leur désistement de l'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Monsieur [R] [O] et Madame [Z] [T] de leur désistement d'appel, DONNONS ACTE à Monsieur [A] [H] et Madame [J] [W] épouse [H] de leur acceptation de désistement d'instance et de leur désistement de l'appel incident , CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacun des parties. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 27 Mai 2025. La Greffière, Le Président, Copie exécutoires aux avocats le : 28 mai 2025 Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.