Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 22/01375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/01375 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSQD AFFAIRE : M. [M] [V] (Me Virgile REYNAUD) C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Me Clémence AUBRUN) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - MGEN ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Juin 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2024 PRONONCE par mise à disposition le 24 Juin 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice. défaillant MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]/FRANCE représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ************ Le 23 août 2016, alors que Monsieur [M] [V] travaillait sur l’accotement de l’autoroute A 50 dans le cadre de son emploi auprès de la DIRMED, il a été victime d’un accident au cours duquel un tracteur muni d’une épareuse a envoyé des projectiles dont l’un d’eux a touché son bras gauche. Par actes des 21 et 25 janvier 2022, Monsieur [V] devant le tribunal de céans, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), la CPAM des Bouches du Rhône et la MGEN aux fins d’expertise et de provision. Par ordonnance en date du 10 octobre 2022, le juge de la mise en état a : - DIT que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’accident du 23 août 2016 - DIT que le tribunal judiciaire de MARSEILLE est compétent pour connaître du litige - REJETÉ l’exception d’incompétence soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat - DIT l’ordonnance commune à la CPAM des Bouches du Rhône et à la MGEN - JOINT les dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond - RÉSERVÉ les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RAPPELÉ que l’ ordonnance est exécutoire à titre provisoire - RENVOYÉ à l’affaire à la mise en état. Monsieur [V] n’a pas conclu au fond postérieurement à son assignation aux termes de laquelle il demande au tribunal de : - CONDAMNER l’AJE à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 € - NOMMER tel expert avec mission habituelle en la matière - CONDAMNER l’AJE à lui payer la somme de 2.400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER l’AJE aux entiers dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 3 janvier 2023, l’AJE demande au tribunal de : - le RECEVOIR en ses conclusions, l’y declarer bien fonde et y faisant droit - CONSTATER qu’il formule les protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande de désignation d’un expert médical - REDUIRE le montant de la provision allouée à Monsieur [M] [V] à la somme de 1.000 € - DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de doublement des intérêts légaux - REDUIRE à de plus justes proportions la somme sollicitée par Monsieur [M] [V] sur le fondement de l’article 700 du CPC - STATUER ce que de droit sur les dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2023. L’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2024, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2024. La CPAM des Bouches du Rhône et la MGEN, régulièrement assignées, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise et de provision Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ». L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ». En vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. L'article 147 ajoute que « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ». Il est établi que le 23 août 2016, Monsieur [V] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de la DIRMED. Son droit à indemnisation est acquis au débat en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Au regard des pièces médicales produites aux débats, il convient de faire droit à la demande d’expertise et d’allouer à Monsieur [V] une provision de 2.500 euros. Les frais seront avancés par Monsieur [V] dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans son intérêt. Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, : “ Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.” A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Il convient de préciser que l’obligation d’offre pèse sur l’assureur du véhicule et non sur le propriétaire en personne. Aucun élément versé au débat ne permet de retenir que la DIRMED était également l’assureur. Il sera sursis à statuer sur la demande de doublement des intérêts jusqu’à production de justificatifs sur ce point. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens. Monsieur [V], ayant été contraint d’exposer des frais pour obtenir la reconnaissance des droits de celui-ci, il est équitable de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit sur le préjudice, ordonne une expertise médicale de Monsieur [M] [V] et désigne pour y procéder : le docteur [B] [S] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur de son choix ; avec la mission suivante, qui pourra être réalisée de manière dématérialisée par le biais de la plate-forme sécurisée OPALEXE : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle, A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : - La réalité des lésions initiales -La réalité de l’état séquellaire -L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; [Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; [Consolidation] Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; [Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; [Assistance par tierce personne] Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; [Dépenses de santé futures] Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés] Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; [Pertes de gains professionnels futurs] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; [Incidence professionnelle] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation] Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; [Souffrances endurées] Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif] Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; [Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; [Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; [Préjudice d’agrément] Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; [Préjudices permanents exceptionnels] Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission; DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DIT que Monsieur [M] [V] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 750 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de TROIS MOIS à compter du présent jugement, à peine de caducité de la mesure d’expertise; DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [M] [V] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; DIT que dès lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précises que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ; DIT que dans l’hypothèse où la partie consignataire bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation et que les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de CINQ MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ; DIT que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le juge chargé du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le magistrat chargé du contrôle des expertises ; DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ; CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; SURSOIT À STATUER sur la demande de doublement des intérêts ; DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône et la mutuelle MGEN; RÉSERVE les dépens ; CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2024 à 14h30 pour production de justificatifs sur l’assureur du véhicule impliqué ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 24 JUIN 2024 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE