Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02632 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NZF
Ordonnance du : 24 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Marie PACAUT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 09.07.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 15.07.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.07.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 15.07.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la demande de non publicité des débats présentée par l'ARS dans sa requête en date du 20.07.2026 en vertu de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu l’accord de Madame la présidente de procéder au débat contradictoire relatif à l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [S] en chambre du conseil ;
Concernant :
Monsieur [U] [S]
né le 19 Juin 2001 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en chambre du conseil :
Monsieur [U] [S] assisté de Maître MENGHINI-RICHARD Damien, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [E] [N], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [S] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 24 Juillet 2026
Le Juge
Marie PACAUT
N° RG 26/02632 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NZF
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Maître MENGHINI-RICHARD Damien le 24 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [U] [S] le 24 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 24 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 24 juillet 2026
Monsieur [U] [S] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 24 juillet 2026 - N° RG 26/02632 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NZF
Le ______________ Signature de Monsieur [U] [S]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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