Tribunal judiciaire, 26 janvier 2025. 25/00640

AFFAIRE N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMZ COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMZ MINUTE N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RMZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 26 Janvier 2025, Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A] né le 27 Novembre 1973 à [Localité 4] assisté de Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 253 avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [D], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, Attendu que Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A] non autorisé à entrer sur le territoire français le 22/01/2025 à 17:35 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 22/01/2025 à 17:35 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 26 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Attendu qu'il est vainement soutenu que l'intéressé n'aurait pas été présenté à l'officier du quart ce qui lui porte nécessairement grief, moyen qui manque en fait en considération de ce que tant le refus d'entrée que le placement en zone d'attente, avec les droits et obligations afférentes, lui ont été notifiées selon les pièces de la procédure, par un major de police dont l'identité et le grade, non contestés, sont mentionnées en en-tête des documents qu'il a certes refusé de signer. Sur le fond Attendu qu'en application de l'article L 332-1 du CESEDA : L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. Attendu que selon l'article L 341-2, le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire; Attendu que Monsieur [E] [A] en provenance de [Localité 2], s'est présenté au contrôle, muni d'un passeport vénézuelien falsifié ; Qu'il a refusé d'être réacheminé sur un vol du 24 janvier 2025 ; Qu'à l'audience, il a déclaré détenir un vrai passeport, précise être passé par la COLOMBIE sans difficulté ; expliqué avoir voulu quitter le VENEZUELA, qui est une dictature, ainsi que les exactions de MADURO qui tuerait tout le monde dans ce pays ; précise vouloir désormais solliciter l'asile, démarche qui justifiait son voyage et qu'il entendait effectuer à l'extérieur, explique avoir à cet effet en FRANCE une copine en mesure de l'aider . Attendu que l'Administration déclare être en mesure de le réacheminer à partir du 28 janvier 2025 Qu'en considération de ses déclarations et des pièces contradictoirement débattues, il ne dispose d'aucune garantie, ni de retour, ni sur les conditions de séjour dans l'intervalle ; Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [B] [G] [E] [A] en zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 26 Janvier 2025 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..26 Janvier 2025...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..26 Janvier 2025...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier