Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/03577

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 JUIN 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFFS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023000111 APPELANT CCPMA PRÉVOYANCE, institution de retraite complémentaire, représentée par la SA GROUPAMA IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 413 114 760, venant aux droits de la CAISSE CENTRALE DE PRÉVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RETRAITE ( CCPMA-RETRAITE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Située [Adresse 15] [Localité 33] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, INTIMÉS Madame [O] [X] Demeurant [Adresse 2] [Localité 41] S.A.R.L. RISKMEDIA-HISCOX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 484 331 624, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 33] S.N.C. BNP LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 22] [Localité 8] S.A.S. COGNACQ JAY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 433 155, Dont le siège social est situé [Adresse 62] [Adresse 1] [Localité 40] S.A.S.U. DECLIC DECLICNET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 381 615 277, Dont le siège social est situé [Adresse 24] [Localité 33] S.A.S.U. DFM VOXEA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 53] S.A.S. DIGITAL INTERNATIONAL DESIGN TECHNOLOGY (DID TECHNOLOGIE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 519 553 234, Dont le siège social est situé [Adresse 26] [Localité 51] S.A.S. ECONOVIA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 524 238 631, Dont le siège social est situé [Adresse 21] [Localité 54] S.A. FRANFINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, Dont le siège social est situé [Adresse 27] [Adresse 60] [Localité 49] S.A.S. LA PLANETE BLEUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 37] [Localité 46] S.A.S. PROSCOPE-UPSIDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 50] [Localité 33] S.A. SOCOTEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 508 402 450, [Adresse 63] Dont le siège social est situé [Adresse 25] [Adresse 58] GUYANCOURT [Localité 36] S.C. SCPA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 350 024 766, Dont le siège social est situé [Adresse 9] TSA 41020 [Localité 44] S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 572 064 145, Dont le siège social est situé [Adresse 28] [Localité 52] S.A.S. VIDELIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 350 093 704, Dont le siège social est situé [Adresse 11] [Localité 45] S.A.R.L. ABSONET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 430 240 713, Dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 35] S.A.R.L. MAGIC HOUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 443 887 641, Dont le siège social est situé [Adresse 17] [Localité 43] S.A.S. SMASH & CO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 828 889 493, Dont le siège social est situé [Adresse 13] [Localité 31] S.A. ORANGE, ORANGE SERVICE CONTENTIEUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 65] [Localité 30] S.A.S.U. HISCOX ASSURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 839 081 056, Dont le siège social est situé [Adresse 20] [Localité 33] L'association AUDIENS située [Adresse 32] [Localité 42] S.A.S. MOVINMOTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 888 098 068, Dont le siège social est situé [Adresse 19] [Localité 55] S.A.S.U. OVH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419, Dont le siège social est situé [Adresse 14] [Adresse 57] [Localité 29] S.A.S. FREE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 61] [Localité 34] La société DELL BANK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 64] IRLANDE La société FRAME IO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 16] NY 10007 - UNITED STATES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE La société VIVACTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 38] [Localité 33] La société ALLIANCE ARRCO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 32] [Localité 42] La société ADOBE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 39] [Localité 56] La société CNCS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 33] S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [R] [F], mandataire judiciaire, es-qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 12] [Localité 47] S.A. LIXXBAIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 59] [Localité 48] S.E.L.A.R.L. P2G, prise en la personne de Me [P] [N], ès-qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 893 691 691, Dont le siège social est situé [Adresse 23] [Localité 33] S.A.S. PIXEL ET DECIBEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 452 873 656, Dont le siège social est situé [Adresse 18] [Localité 33] S.A.S.U. CINE QUA NON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 907 574 537, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 33] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mai 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: Vu l'appel relevé le 17 février 2023 par la CCPMA Prévoyance à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de cession de la SAS Pixel et Decibel, Vu les conclusions de la CCPMA Prevoyance notifiées par RPVA le 15 mai 2023 demandant à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 février 2023 suite à l'accord de l'administrateur judiciaire de renoncer aux modalités de versement du dépôt de garantie prévues au jugement dont appel, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le dessaisissement de la cour d'appel. Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile. SUR CE, A la suite d'un accord intervenu avec l'administrateur judiciaire, la société CCPMA Prévoyance se désiste de l'instance d'appel. Ce désistement ne comportant pas de réserves et les parties intimées n'ayant pas formé d'appel incident ou de demande incidente, n'a pas besoin d'être accepté. Il convient en conséquence de constater ce désistement et partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que la CCPMA Prévoyance se désiste de l'instance d'appel CONSTATE, en conséquence, le dessaisissement de la cour dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 23-03577, DIT que les dépens de l'appel resteront à la charge de la CCPMA Prévoyance à défaut de meilleur accord entre les parties. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT