Cour de cassation, 04 février 1998. 96-60.302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Roque, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit de la société CGEA Les Cars Verts, dont le siège est 12, avenue du président Kennedy, 77140 Nemours, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Fontainebleau rendu le 24 juin 1996 qui a déclaré recevable la demande formée le 5 juin 1996 par la société CGEA de rectification des résultats des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la CGEA de Nemours le 20 mai 1995 ; Attendu que le tribunal d'instance a constaté que les résultats des élections n'avaient pas été proclamés et que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail n'avait pas couru; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.