Cour de cassation, 18 octobre 1972. 71-11.782

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., RESPECTIVEMENT DECEDES EN 1890 ET 1894, ONT, PAR DEUX TESTAMENTS IDENTIQUES, LEGUE A LEUR FILLE ET UNIQUE HERITIERE, CLOTILDE Y..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, " A CHARGE DE LA CONSERVER ET DE LA RENDRE A SES ENFANTS " ; QUE CLOTILDE Y... A EPOUSE FERNAND Z... DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, PIERRE ET FERNANDE, ET QUI A DISPARU DEFINITIVEMENT EN 1896 ; QUE CLOTILDE Y... EST ELLE-MEME DECEDEE EN 1935, LAISSANT UN TESTAMENT AUX TERMES DUQUEL ELLE LEGUAIT, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SA FILLE FERNANDE UN IMMEUBLE SIS A BOURG-LA-REINE, COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS X... ; QUE, BIEN QU'IL N'EUT ETE PROCEDE A AUCUNE LIQUIDATION, NI A AUCUN PARTAGE DE CES SUCCESSIONS, DAME FERNANDE Z... A, PAR UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1942, INSTITUE DAME ALEXANDRE A..., EPOUSE DE BERNARD B... DIT C..., ET LES QUATRE ENFANTS DE CE MENAGE, LEGATAIRES UNIVERSELS DE TOUS SES BIENS ; QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1942, ELLE AVAIT DONNE A BAIL, AVEC PROMESSE DE VENTE, L'IMMEUBLE DE BOURG-LA-REINE AUDIT BERNARD C... ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 27 DECEMBRE 1942 ; QUE, LES CONSORTS C... AYANT, LE 16 JANVIER 1952, AGI EN LICITATION ET PARTAGE DE TROIS IMMEUBLES DEPENDANTS, SELON EUX, DE LA SUCCESSION DE FERNANDE D..., PIERRE D... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ET DES EPOUX Z...-Y... ; QUE, LE 1ER AVRIL 1955, BERNARD C... A CEDE AUX EPOUX E... LE FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT CREE DANS CET IMMEUBLE, DONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 MARS 1952, SA FEMME ET CEUX DE SES ENFANTS QUI ETAIENT DEVENUS MAJEURS LUI AVAIENT VENDU LES TROIS CINQUIEMES ; QU'IL A ENSUITE CONSENTI AUX EPOUX E... UN BAIL COMMERCIAL SUR LEDIT IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 5 AVRIL 1955, ASSORTI D'UN ACTE, NON DATE, DE PROMESSE DE VENTE ; QUE LES LEGS, DONT DAME FERNANDE Z..., PUIS DAME C... ET SES ENFANTS, AVAIENT BENEFICIE, ONT ETE DECLARES NULS PAR DECISIONS DE JUSTICE DES 7 DECEMBRE 1960 ET 28 JUIN 1966, DEVENUES IRREVOCABLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL ASSORTI DE PROMESSE DE VENTE, DU 30 SEPTEMBRE 1942, " AUX MOTIFS QUE, DANS UN EVENTUEL PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT DEPENDAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUE EN NATURE A LA BAILLERESSE COMPTE TENU DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR " BERNARD C... EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT, ET QUE, DE CE FAIT, LE BAIL CONSENTI PAR UNE CO-PROPRIETAIRE, AGISSANT SEULE, SE TROUVAIT ENTACHE D'UNE NULLITE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR " LES HERITIERS DE FEU PIERRE Z..., " QUI, EN DEHORS DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LADITE CO-PROPRIETAIRE, BENEFICIAIENT D'UN DROIT PROPRE TIRE DE LEUR AUTRE QUALITE D'AYANTS DROIT DU COINDIVISAIRE DE LA MASSE SUCCESSORALE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " A MECONNU LA REGLE DE DROIT APPLICABLE PAR HYPOTHESE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION EN CAUSE, DANS LEQUEL L'IMMEUBLE AURAIT DU EVENTUELLEMENT ETRE REMBOURSE " A BERNARD C..., ET QUE, D'AUTRE PART, " DE TOUTES FACONS, L'HYPOTHESE D'UN TEL PARTAGE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EXCLUE, EN RAISON DE LA REUNION DE LA QUALITE D'AYANTS DROIT DES DEUX COINDIVISAIRES SUR LA TETE DES DEMANDEURS A LA PRESENTE ACTION EN NULLITE, MAIS QUE L'OBLIGATION INDIVISIBLE DE GARANTIE, INCOMBANT A CES DEMANDEURS EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DONT ILS AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION ", LEUR INTERDISAIT DE DEMANDER L'ANNULATION DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1942 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DIT QUE L'IMMEUBLE DE BOURG-LA-REINE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUE EN NATURE A FERNANDE Z... PARCE QU'IL DEVAIT ETRE EVALUE " COMPTE TENU DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR " LES CONSORTS C... ; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, QUI SOUTENAIENT " QUE LA MASSE DE BIENS INDIVIS ENTRE FERNANDE D... ET PIERRE D... ETANT PARTAGEABLE EN NATURE, L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUVAIT ETRE MIS DANS LE LOT DE FERNANDE D..., ET L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1942 SE TROUVAIT AINSI VALIDE ; L'ARRET SE BORNE A RETENIR, SOUVERAINEMENT, QU'UN PARTAGE EN NATURE ETAIT IMPOSSIBLE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, " S'IL EST EXACT QUE L'EXPERT COMMIS PRECEDEMMENT A ESTIME QU'IL ETAIT POSSIBLE DE FAIRE DEUX LOTS, IL NE S'EST AINSI DECIDE QU'EN PENSANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE LES IMPENSES FAITES SUR L'IMMEUBLE PAR BERNARD C..., ET EN AJOUTANT QU'IL Y AURAIT UNE SOULTE A PAYER PAR L'ATTRIBUTAIRE DU LOT CONSTITUE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX " ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE " QU'IL EST CONSTANT QUE FERNANDE D... ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE RESSOURCE ET AURAIT ETE INCAPABLE DE PAYER UNE SOULTE " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE " QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER " NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FAIT A UN HERITIER DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL FUT ACCEPTANT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RELEVE QUE FEU PIERRE Z... OU SES HERITIERS, ACTUELS DEFENDEURS AU POURVOI, EUSSENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE FERNANDE Z... ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEFENDEUR A UNE ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS C... EN LICITATION ET PARTAGE DE TROIS IMMEUBLES DEPENDANT, SELON EUX, DE LA SUCCESSION DE FERNANDE Z..., PIERRE Z... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, NON DE LA SUCCESSION DE FERNANDE Z..., MAIS DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., OUVERTES EN 1890 ET 1894, ET DE CELLE DES EPOUX Z...-Y..., OUVERTE EN 1935, C'EST UNIQUEMENT DE CE QUE CES SUCCESSIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE L'OBJET DE LIQUIDATION, NI MEME DE PARTAGE, ET DES ARRETS SUSVISES LES 7 DECEMBRE 1960 ET 28 JUIN 1966, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PAR LESQUELS AVAIENT ETE ANNULES LE LEGS FAIT PAR CLOTILDE Y..., PUIS, POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE, LE TESTAMENT DE FERNANDE Z... INSTITUANT COMME LEGATAIRES UNIVERSELS DAME C... ET SES QUATRE ENFANTS, QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DECOULER LA NULLITE DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1942, CONSENTI SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX " A BERNARD C..., PAR FERNANDE D..., SEULE, QUI S'EN PRESENTAIT COMME SEULE PROPRIETAIRE ", ALORS QUE CET IMMEUBLE ETAIT DANS L'INDIVISION ENTRE ELLE ET PIERRE Z... ; ATTENDU QUE, PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, LADITE NULLITE, SUR CONCLUSIONS EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, PRISES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR LES CONSORTS Z..., EN QUALITE DE COINDIVISAIRES DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEUR PERE, PIERRE D..., ET DE LEURS GRAND-MERE, BISAIEUL ET BISAIEULE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LESDITS CONSORTS " TIRENT LEURS DROITS, NON DE LEUR QUALITE D'HERITIERS DE FERNANDE D..., MAIS DE CELLE DE CO-PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUI ETAIT CELLE DE LEUR AUTEUR PIERRE D... ", ET QUE " LE FAIT QU'ILS SOIENT EGALEMENT HERITIERS DE FERNANDE D... NE SAURAIT LES PRIVER DU DROIT PROPRE QU'ILS TIRENT DE LEUR QUALITE DE COINDIVISAIRES DE LA MASSE SUCCESSORALE " ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1942, ORDONNE LA RESTITUTION DES FRUITS ET REFUSE LE REMBOURSEMENT DES IMPENSES, AUX MOTIFS QUE, DANS L'ACTE DU 12 MARS 1952, BERNARD C... AVAIT DECLARE CONNAITRE LE DEFAUT DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUEREUR DE BONNE FOI AYANT TRAITE AVEC UN HERITIER APPARENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS REPONDRE A CET EGARD AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS C..., ONT DENATURE L'ACTE DU 12 MARS 1952 " EN TRONQUANT LA DECLARATION QUI PRECISAIT LA CERTITUDE " DE BERNARD C... " RELATIVE AUX DROITS DE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE DE LA PARTIE AVEC LAQUELLE IL AVAIT TRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1942 ", ET QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI DU LOCATAIRE DEVANT ETRE APPRECIEE ET ETANT PRESUMEE A CETTE DATE, " LES INDICATIONS RESULTANT PRETENDUMENT DE L'ACTE INTERVENU EN 1952 N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMBATTRE CETTE PRESOMPTION ", ET LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES CONSORTS C... DES JUSTIFICATIONS QUI NE LEUR INCOMBAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A UN MOYEN " TIRE DE LA PRETENDUE BONNE FOI DES CONSORTS C... ", L'ARRET RELEVE QUE, " SI CELLE-CI DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES ACTES, IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, QUE LES EPOUX C... AVAIENT TRES RAPIDEMENT SU CAPTER LA CONFIANCE DE FERNANDE D..., QUI, PEU AVANT SA MORT, ETAIT VENUE S'INSTALLER DANS LA PENSION QU'ILS TENAIENT ET ETAIT ALORS INTELLECTUELLEMENT TRES DIMINUEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AINSI QUE L'ATTESTE UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DOCTEUR, COMMIS EN 1939, POUR L'EXAMINER, PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE D'INTERDICTION FORMEE PAR PIERRE D... ", CERTIFICAT " QUI DECLARE QUE, DES CETTE EPOQUE, FERNANDE D... ETAIT TOUT A FAIT INCAPABLE D'ADMINISTRER SA PERSONNE ET DE GERER SES BIENS " ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE " QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE L'ACTE DU 12 MARS 1952 EXPOSE EXACTEMENT LA SITUATION EN INDIQUANT NOTAMMENT QUE LA SUCCESSION DE CLOTILDE Y... N'A PAS ETE LIQUIDEE ET QU'IL N'A ETE PROCEDE A AUCUNE DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSENTI PAR CELLE-CI A SA FILLE, ALORS QUE RIEN NE DEMONTRE QUE PIERRE D... AIT A CETTE DATE FAIT CONNAITRE LA SITUATION AUX CONSORTS C..., ETABLIT QUE CES DERNIERS SAVAIENT PARFAITEMENT, DES LE 30 SEPTEMBRE 1942, QUELLE ETAIT L'ETENDUE DES DROITS DE FERNANDE D... SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX " ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT " QUE CES FAITS CONSTITUENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE BERNARD C... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI LORSQU'IL SIGNA LE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1942, LE FAIT QU'IL AIT FAIT DES DEPENSES DANS L'IMMEUBLE DONNE A BAIL N'ETANT PAS SUFFISANT POUR ETABLIR SA BONNE FOI, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE INSERER DANS CE BAIL UNE CLAUSE DE PORTE-FORT QUI, PENSAIT-IL, POUVAIT EVITER TOUTE CONTESTATION DE SON DROIT " ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS