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Tribunal Administratif de Grenoble, 05 décembre 2022. 2201868

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2201868

Date de décision :

5 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Piettre, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bernex lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Bernex. Fait à Grenoble le 5 décembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201868

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