Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2022049401

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 20/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022049401 ENTRE : SARL TSE FRANCE, RCS de Paris B 803 558 410, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Partie demanderesse : non comparante bien qu’ayant comparu antérieurement ET : SAS HABILIS, RCS de Pontoise B 825 175 870, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société TSE FRANCE (ci-après TSE) appelle en garantie la société HABILIS dans un litige qui l’oppose à la société EQIOM. Procédure Par acte en date du 6 octobre 2022, la société TSE FRANCE assigne la société HABILIS. A l’audience publique du 15 décembre 2023, les avocats de TSE cessent de se présenter pour TSE. A l’audience du 29 novembre 2024, les parties sont convoquées devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 10 janvier 2025. A cette audience, ni le demandeur, ni le défendeur ne se présentent. Il y a manifestement un défaut de diligence de la part du demandeur justifiant une radiation de l’affaire. Par ces motifs Le tribunal, faisant application de l’article 381 du code de procédure civile Prononce la radiation de l’affaire pour défaut de diligence de la SARL TSE FRANCE, Condamne SARL TSE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,81 € dont 9,26 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2025, en audience publique, devant M. Gérard Palti, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Gérard Palti, François Quinette et Claude Aulagnon. Délibéré le 13 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier. Le greffier Le président