Cour d'appel, 20 décembre 2023. 19/03766

ORDONNANCE N° SARL 69 AUTO C/ [B] [Y] CD/VB/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 386 du code de procédure civile. RG : N° RG 19/03766 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HKLP Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF PARTIES EN CAUSE : SARL 69 AUTO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me POILLY, substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Noureddine MEJAI de la SELARL PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [K] [B] née le 20 Mai 1994 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [Y] né le 21 Février 1990 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES DEMANDEURS A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 22 Novembre 2023 devant Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état et en présence de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, qui a renvoyé qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 20 décembre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, juriste assistante . PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 20 décembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière. DECISION Le 6 octobre 2010, Mme [K] [B] et M. [F] [Y] ont acheté à la SARL 69 Auto par l'intermédiaire du site «'le bon coin'», un véhicule Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 6] moyennant le prix de 7 590 euros. A la suite d'une défaillance moteur, Mme [B] et M. [Y] ont assigné la SARL 69 Auto devant le tribunal de grande instance d'Amiens invoquant la garantie des vices cachés. Par jugement du 13 mars 2019, le tribunal de grande instance d'Amiens a : - prononcé la résolution de la vente du 6 octobre 2017 intervenue entre Mme [B] et M. [Y] et la SARL 69 Auto ; - condamné la SARL 69 Auto à restituer à Mme [B] et M. [Y] la somme de 7 590 euros, correspondant au prix de vente du véhicule ; -condamné la SARL 69 Auto à venir récupérer le véhicule immobilisé au garage Espace Auto de [Localité 7] sous astreinte de 30 euros par jours de retard, et ce à compter d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision ; - condamné la SARL 69 Auto à verser à Mme [B] et M. [Y] la somme de 4 690 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice de jouissance ; - condamné la SARL 69 Auto à verser à Mme [B] et M. [Y] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL 69 Auto aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 13 mai 2019, la SARL 69 Auto a interjeté appel de cette décision. Suivant conclusions d'incident notifiées le 28 octobre 2019, Mme [B] et M. [Y] ont demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution du jugement, outre une condamnation de l'appelante à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier en date du 17 août 2023, le greffe a demandé aux parties de faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2023, Mme [B] et M. [Y] ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la péremption de l'instance et de condamner la SARL 69 Auto aux entiers dépens. Par message RPVA en date du 29 août 2023, le conseil de la SARL 69 Auto a indiqué que l'instance est interrompue compte tenu de sa liquidation judiciaire qui empêche également l'exécution du jugement de première instance. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023, Mme [B] et M. [Y] ont indiqué se désister de l'instance d'incident ayant pour objet de constater la péremption de l'instance et demandé au conseiller de la mise en état de réserver les dépens. L'affaire a été évoquée lors de l'audience d'incident du 22 novembre 2023. SUR CE, Il résulte des pièces versées au dossier que par jugement du 9 juin 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL 69 Auto pour insuffisance d'actif. Au vu de cette décision Mme [B] et M. [Y] ont indiqué se désister de leur demande d'incidenttendant à voir prononcer la péremption d'instance. Il y a donc lieu de constater le désistement d'incident. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement de Mme [K] [B] et M. [F] [Y] de leur incident de péremption d'instance ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent incident. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT