Texte intégral
N° RG 24/03469 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY3K
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DE DESISTEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 30/08/2024, enregistrée sous le n° 23/00022
APPELANTS :
Monsieur [C] [G]
né le 16 Janvier 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
Madame [O] [G] épouse [V]
née le 03 Janvier 1965 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
Madame [H] [G]
née le 16 Octobre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de L'EURE
Madame [Q] [Z]
née le 14 Décembre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, représentée par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
Monsieur [S] [G]
né le 30 Janvier 1993 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant, représenté par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
Monsieur [Y] [G]
né le 19 Janvier 2007 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES substitué par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE
INTIMEE :
S.C.I. 2J
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante, représentée par Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de la plaidoirie et du délibéré
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT, greffière
A l'audience publique du 29 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 30 août 2024, portant le numéro RG 23-00022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a principalement':
- prononcé la résiliation du bail rural consenti le 20 septembre 2013 par M. et Mme [J] et repris par la SCI 2J le 18 juin 2018, à M. [W] [G] et Mme [O] [G] et portant sur les parcelles sises à Avesnes-en-Bray (76), Cuy-Saint-Fiacre (76) et Elbeuf-en-Bray (76), pour une contenance de 50 ha 18 a 71 ca ;
- ordonné l'expulsion de Mme [O] [G] et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamné solidairement Mme [O] [G] et les ayants-droits de M. [W] [G] au paiement de la somme de 68 720,54 euros au titre des fermages non réglés, et accessoires échus au 29 mars 2024 ;
- condamné solidairement Mme [O] [G] et les ayants-droits de M. [W] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges à compter de la décision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- accordé à Mme [O] [G] et aux ayants-droits de M. [W] [G] un délai de paiement de vingt-quatre mois ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes non présentement satisfaites ;
- condamné in solidum Mme [O] [G] et les ayants-droits de M. [W] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros à la SCI 2J sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum et les ayants-droits de M. [W] [G] aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure des 2 juin 2023 dont le montant sera fixé à la somme de 6,23 euros.
Par lettre recommandée du 24 septembre 2024 avec avis de réception, Mme [O] [V] épouse [G], Mme [H] [G], Mme [Q] [Z] née [G], M. [S] [G], M. [C] [G] et M. [Y] [G] (ci-après les consorts [G]) ont formé appel de cette décision.
L'affaire a été évoquée à l'audience collégiale du 29 juin 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions de désistement transmises le 22 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les consorts [G], représentés par leur conseil, demandent à la cour de':
- donner acte à Mme [O] [A] [I] [V] épouse [G], Mme [H] [I] [F] [G], Mme [Q] [T] [M] [Z], née [G], M. [S] [X] [L] [G], M. [C] [W] [S] [G], M. [Y] [C] [S] [G], de ce que, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de l'instance et l'action par eux interjetée devant la cour d'appel de céans, à l'encontre de la société civile immobilière SCI 2J, M. [B] [D], M. [E] [D] enrôlée sous le RG n° 24/03469 ;
En conséquence,
- déclarer, parfait le désistement d'instance et d'action en cas d'acceptation par la société civile immobilière SCI 2J, M. [B] [D], M. [E] [D] ;
- constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et l'action enrôlées sous le RG n° 24/03469 et le dessaisissement de la cour de céans ;
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions d'acceptation de désistement, transmises le 26 juin 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, la SCI 2J demande à la cour de':
' prendre acte du désistement des appelants de leur appel ;
' donner acte à la SCI 2J de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement ;
' constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/03469 ainsi que le dessaisissement de la cour';
' dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 à 405 du code de procédure civile.
Il convient de constater le désistement des consorts [G] de leur appel dirigé à l'encontre du jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe, effectué sans réserve à la suite d'un accord transactionnel intervenu entre les parties, ce que la SCI 2J seule intimée accepte (M. [B] [D] et M. [E] [D] n'étant pas parties mais gérants de la société), ainsi qu'en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens suivant leur accord.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de Mme [O] [V] épouse [G], Mme [H] [G], Mme [Q] [Z] née [G], M. [S] [G], M. [C] [G] et M. [Y] [G] de leur appel portant sur le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe (RG 23-00022), ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais non compris dans les dépens.
La greffière Le président
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