Cour d'appel, 25 janvier 2024. 23/00923

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre CIVILE ORDONNANCE N° RG N° : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUS7 S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE BESANCON en date du 30 mai 2023 [RG N° 23/00041] Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Monsieur [J] [L] [Adresse 8] [Localité 3] Mademoiselle [R] [Y] [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS S.A.S. GARDAVAUD HABITATIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA S.A. ACTE IARD [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Sophie NICOLIER avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L. ALONSO [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 25 JANVIER 2024 La SA Acte IARD, représentée par Me [E], a déposée des conclusions d'incident le 15 janvier 2024, demandant que l'appel interjeté à son égard soit déclaré irrecevable. Le 16 janvier 2024, le président de chambre a sollicité les observations des parties sur l'incident. La SAS Gardavaud Habitations, réprésentée par Me Remond et les appelants, M. [J] [L] et Mme [R] [Y], représentés par Me Bouveresse y ont répondu par conclusions du 23 janvier 2024, improprement adressées au conseiller de la mise en état. Me [E] s'est désisté de l'incident le 23 janvier 2024. Me Chardonnens, par courrier du 24 janvier 2024 a indiqué n'avoir aucune observation sur l'incident. Par conséquent, il convient de constater le désistement de Me [E] de l'incident soulevé le 15 janvier 2024. PAR CES MOTIFS Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier ; Vu l'article 399 du code de procédure civile ; Constate le désistement d'incident de la SA Acte IARD. Rejette la demande de M. [J] [L] et Mme [R] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge du demandeur à l'incident. Le greffier Le président,