Cour de cassation, 26 janvier 2000. 99-83.428

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné 1 500 francs d'amende et à 21 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l assistance d un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu interdiction sera faite au ministère public d assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l intervention du demandeur à l audience de la chambre criminelle ne serait d aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d objet, dès lors que l avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n est pas de soutenir l accusation contre le prévenu, mais de s assurer qu il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu oralement à l audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ; les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l argumentation que, par une motivation exempte d insuffisance comme de contradiction, la cour d appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la loi du 10 juillet 1989 instituant notamment le permis de conduire à points n'a pas été abrogée ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir expressément répondu à un chef de conclusions, qui n'était pas péremptoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;